RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/875

Appel des causes le 12 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02475 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H4M

Nous, Madame [O] [V], Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [I] [H], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

En présence de Monsieur [G] [T] représentant de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [R] [M]

de nationalité Tunisienne

né le 26 Octobre 1995 à [Localité 4] (TUNISIE), a fait l’objet :

– d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de 4 jours suite à une requête aux fins de reprise en charge prononcée le 14 avril 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] , qui lui a été notifié le 14 avril 2025 à 15h15 .

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 17 avril 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] , qui lui a été notifié le 17 avril 2025 à 14h20 .

Par requête du 11 Juin 2025, arrivée par courrier électronique à 11h52 M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 18 avril 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 14 mai 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Anaïs PLICHARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Ça fait deux mois que je suis au CRA. Il n’y a pas de retour des autorités tunisiennes, je ne pense pas qu’il y aura une réponse dans les quinze jours. Je n’ai pas de passeport.

M^e Anaïs PLICHARD entendue en ses observations : je vous demande la remise en liberté de Monsieur [M]. La préfecture ne démontre pas que le laissez-passer consulaire sera délivré à bref délai. Même si la préfecture a bien fait les diligences, a fait des relances, rien ne permet de démontrer que la délivrance du laissez-passer se fera à bref délai.

Le représentant de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Une demande de reconnaissance a été faite auprès des autorités tunisiennes. Un retour a été fait pour dire que le dossier a été transmis en Tunisie pour étude. L’administration n’a pas de pouvoir de coërtition auprès des autorités étrangères. Le laissez-passer devrait être délivré à bref délai.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

L’administration ne démontre pas que malgré ses diligences, les autorités tunisiennes devraient délivrer le laissez-passer consulaire à bref délai.

En conséquence, les conditions de l’article susvisé n’étant pas remplies, la requête du préfet du PAS DE [Localité 2] en troisième prolongation sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de prolongation de maintien en rétention administrative de M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]

ORDONNONS que Monsieur [R] [M] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [R] [M] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 5] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le représentant de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

En visio En visio

décision rendue à 10h21

Ordonnance transmise ce jour à M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 2]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02475 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H4M

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,