Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 19 novembre 2024, n° 22/32798

TJ Paris 19 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inexactitude de la reconnaissance de paternité
Le tribunal a constaté que l'expertise a établi que Monsieur [P] [E] n'est pas le père biologique de Monsieur [D] [E], justifiant ainsi l'annulation de la reconnaissance.
Accepté
Établissement de la paternité biologique
Le tribunal a déclaré que Monsieur [N] [S] est le père de Monsieur [D] [E], permettant ainsi le rétablissement dans la filiation.
Accepté
Droit au nom du père biologique
Le tribunal a décidé que Monsieur [D] [E] portera désormais le nom de Monsieur [N] [S], en reconnaissance de sa filiation.
Accepté
Nécessité de mise à jour des actes d'état civil
Le tribunal a ordonné la mention des dispositions du jugement en marge de l'acte de naissance de Monsieur [D] [E].
Accepté
Frais engagés pour établir la filiation
Le tribunal a condamné Monsieur [P] [E] à payer une somme au titre des frais irrépétibles, reconnaissant les dépenses engagées par Monsieur [D] [E].

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 2 etat des personnes, 19 nov. 2024, n° 22/32798
Numéro(s) :	22/32798
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bettina DORFMANNCaroline BENHAIM

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

■

Pôle famille

Etat des personnes

N° RG 22/32798 -

N° Portalis 352J-W-B7G-CWCRC

N° MINUTE : [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 19 Novembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [D] [F] [E]

[Adresse 5]

[Localité 8]

représenté par M^e Caroline BENHAIM, avocat au barreau de Paris#C1803

DÉFENDEURS

Monsieur [N], [U] [S]

[Adresse 4]

[Localité 9]

représenté par M^e Bettina DORFMANN, avocat au barreau de Paris #G270

Monsieur [P] [R] [E]

[Adresse 7]

[Localité 9]

non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Isabelle MULLER-HEYM

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente

Sabine CARRE, Vice-Présidente

Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge

assistées de Emeline LEJUSTE, Greffière lors des débats et de Karen VIEILLARD, Greffière lors du prononcé.

Décision du 19 Novembre 2024

Pôle famille Etat des personnes

N° RG 22/32798 – N° Portalis 352J-W-B7G-CWCRC

DÉBATS

A l’audience du 05 novembre 2024 tenue en chambre du conseil.

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

JUGEMENT

Réputé contradictoire

en premier ressort

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Nastasia DRAGIC, Présidente et par Karen VIEILLARD, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DIT que M. [P] [R] [E], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire), n’est pas le père de M. [D] [F] [E], né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 13], de [V] [C] [O], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (Côte d’Ivoire) ;

ANNULE en conséquence la reconnaissance de [D] [F] [E], né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 13], effectuée par M. [P] [R] [E], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire), le 03 mars 2000 devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] ;

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [D] [F] [E], né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 13] de [V] [C] [O], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (Côte d’Ivoire), effectuée par M. [P] [R] [E], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 13], sous le numéro 2928 ainsi qu’en marge de l’acte de reconnaissance numéro 585 souscrite le 03 mars 2000 par M. [P] [R] [E], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 11] (Côte d’Ivoire), devant l’officier de l’état civil de [Localité 13] ;

Faisant application de la loi française,

DECLARE M. [D] [E] recevable en son action en établissement de paternité ;

DECLARE M. [N] [S] irrecevable en son action en établissement de paternité ;

DIT que M. [N], [U] [S], né le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 14] (Côte d’Ivoire), est le père de M. [D] [F] [E], né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 13], de [V] [C] [O], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (Côte d’Ivoire) ;

DIT que l’intéressé se nommera désormais [S] ;

ORDONNE la mention de ces dispositions du présent jugement en marge de l’acte de naissance de [D] [F] [E], né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 13], de [V] [C] [O], née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 10] (Côte d’Ivoire), dressé sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 13], sous le numéro 2928 ;

CONDAMNE M. [P] [E] à payer M. [D] [E] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [P] [E] à payer M. [N] [S] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [P] [E] aux entiers dépens, comprenant les frais d’expertise.

Fait et jugé à [Localité 12] le 19 Novembre 2024.

La Greffière La Présidente

Karen VIEILLARD Nastasia DRAGIC