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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 7 oct. 2025, n° 19/03437 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/03437 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] 2 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le :
2 copies conformes délivrées aux avocats en LS le :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/03437 – N° Portalis 352J-W-B7D-CO7AS
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mardi 07 octobre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de Paris, substituée par Maître David BODSON, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant
à
[2] [Localité 5] [3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentée par Madame [V] [H], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 30 juillet 2018,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, par courrier du 22 août 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 octobre 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Brigitte PEREZ, Assesseur, Najette KADRI-MAROUARD, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
Le greffier Le président
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