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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 2, 14 févr. 2025, n° 24/02120 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02120 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
Notification le :
1CCC au dossier
1CE aux conseils
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le quatorze Février deux mil vingt cinq
[10]
Le 14 Février 2025
MINUTE N°
N° RG 24/02120 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-752PD
AFFAIRE : [L] [D] [Z] épouse [V] et [H] [O] [S] [G] [V]
SM/AW
DEMANDEURS
[L] [D] [Z] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Emilie LESCHAEVE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
ET
[H] [O] [S] [G] [V]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 8], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Virginie QUENEZ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Alicia WALLET, Greffier.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 15 Novembre 2024. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 14 Février 2025.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en divorce du 6 mai 2024,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 28 juin 2024,
Prononce, par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [H] [O] [S] [G] [V],
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 9],
et
Madame [L] [D] [Z],
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6],
mariés le [Date mariage 3] 1998 à [Localité 6] ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Monsieur [H] [V] et de Madame [L] [Z], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 6 mai 2024 ;
Rejette la demande tendant à attribuer la propriété d’un véhicule et la charge d’un emprunt à l’époux ;
Renvoie les parties à procéder amiablement au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Dit que les parties supportent les dépens par moitié.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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