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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 3 févr. 2025, n° 24/00703 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00703 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
MINUTE : 25/00172
ORDONNANCE DU : 03 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/00703 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G4XQ
AFFAIRE : [C] [Y]
C/
S.E.L.A.R.L. [14] liquidateur de la SAS [15]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le
à
— [C] [Y]
— S.E.L.A.R.L. [14] liquidateur de la SAS [15]
— Compagnie d’assurance [13]
— [12]
Copie le:
à
— Me Jean marc BERNARDIN
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
GREFFIER: Ludivine MAUJOIN
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [Y]
[Adresse 8]
[Localité 3]
ayant pour conseil Me BERNARDIN, avocat au Barreau de l’Ain,
DÉFENDEUR :
S.E.L.A.R.L. [14] liquidateur de la SAS [15]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparante ni représentée,
PARTIES INTERVENANTES :
COMPAGNIE D’ASSURANCE L’AUXILIAIRE
[Adresse 6]
[Adresse 9]
[Localité 7]
ayant pour conseil la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocats au Barreau de l’Ain,
[10]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 4]
[Localité 2]
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [C] [Y] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 30 janvier 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la S.E.L.A.R.L. [14] liquidateur de la SAS [15] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par la [11] par courriel du 31 janvier 2025, les autres défendeurs n’ayant pas présenté d’observations.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance à titre principal.
DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l’instance.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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