Tribunal Judiciaire de Nîmes, Site feucheres, 15 avril 2025, n° 24/00299

TJ Nîmes 15 avril 2025

Arguments

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Autre
Dysfonctionnements dans l'installation électrique
Le tribunal a constaté l'absence de certaines pièces essentielles au dossier, ce qui nécessite la réouverture des débats pour permettre à l'acquéreur de produire les éléments manquants.
Autre
Frais de justice
Le tribunal a décidé de rouvrir les débats, ce qui implique que la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 sera examinée ultérieurement.
Autre
Préjudice subi
Le tribunal a décidé de rouvrir les débats pour permettre la production de pièces manquantes, ce qui affecte l'examen de la demande de dommages et intérêts.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, site feucheres, 15 avr. 2025, n° 24/00299
Numéro(s) :	24/00299
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	28 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline DEIXONNEPhilippe REY
Cabinet(s) :	SCP REY GALTIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 24/00299 – N° Portalis DBX2-W-B7I-KUNF

[I] [S] [X]

[O] [R] [W] [D], [Y] [A] [Z] épouse [D]

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15 AVRIL 2025

DEMANDERESSE

Mme [I] [S] [X]

née le 01 Avril 1960 à COLOMB-BECHAR (ALGERIE)

11 Rue Du Puits Venden

30700 MONTAREN-ET-SAINT-MÉDIERS

représentée par M^e Caroline DEIXONNE, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEURS

M. [O] [R] [W] [D]

né le 30 Avril 1938 à AU PUY-EN-VELAY

124 Rue De La République

30320 POULX

représenté par Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES substituée par M^e Mégane BONNEMAISON, avocat au barreau de NIMES

Mme [Y] [A] [Z] épouse [D]

née le 24 Mars 1953 à NIMES (GARD)

124 Rue De La République

30320 POULX

représentée par Maître Philippe REY de la SCP REY GALTIER, avocats au barreau de NIMES substituée par M^e Mégane BONNEMAISON, avocat au barreau de NIMES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Geoffroy TOILLIE, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

En présence de [B] [J], greffier stagiaire, lors des débats

DÉBATS :

Date de la première évocation : 08 Octobre 2024

Date des Débats : 28 janvier 2025

Date du Délibéré : 15 avril 2025

DÉCISION :

contradictoire, en matière d’administration judiciaire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 15 Avril 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSE DU LITIGE

Le 16 novembre 2023, [I] [X] a acquis auprès de [O] [D] et [Y] [Z] épouse [D] une maison sise 11 rue du Puits Venden 30700 MONTAREN ET ST MEDIERS.

Estimant que le bien présente des dysfonctionnements dans son installation électrique, par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2024, [I] [X] a assigné [O] [D] et [Y] [Z] épouse [D] devant le juge du Tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de :

— condamner [O] [D] et [Y] [Z] épouse [D] au paiement de la somme de 5 500 euros

— condamner [O] [D] et [Y] [Z] épouse [D] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

A l’audience du 28 janvier 2025, [I] [X], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes initiales sauf à ajouter une demande condamnation au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’audience, [O] [D] et [Y] [Z] épouse [D], représentés par leur conseil, ont demandé :

— de déclarer [I] [X] irrecevable en ses demandes

— de condamner [I] [X] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Pour de plus amples détails sur les motifs et prétention il convient de se reporter aux derniers écrits des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été retenue à l’audience du 28 janvier 2025 et mise en délibéré au 15 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 444 du code de procédure civile : “ Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés “.

En l’espèce l’assignation mentionne les pièces 1 à 9 :

— acte notarié du 16 novembre 2023

— rapport LD2i

— expertise DEA

— attestation de Monsieur [H] [P]

— devis de Monsieur [H] [P] du 25/01/2024

— facture de Monsieur [H] [P] du 14/02/2024

— mise en demeure Madame [X] 10/03/2024

— mise en demeure Maître DEIXONNE 05/06/2024

— courrier officiel Maître [K] 09/07/2024.

Les dernières conclusions du demandeur déposées à l’audience du 28 janvier 2025, mentionnent ces mêmes pièces 1 à 9. Les défendeurs font référence à certaines de ces pièces dans leurs derniers écrits. Il en résulte que les parties ont débattu et se sont fondées sur ces pièces. Or les pièces 1 à 9 sont absentes du dossier de plaidoirie du conseil de [I] [X] déposé à l’audience.

Par conséquent il convient d’ordonner la réouverture des débats afin de permettre à [I] [X] de produire les pièces 1 à 9 manquantes.

* *

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire, par décision publique, non susceptible de recours, rendu par mise à disposition au greffe,

ROUVRE les débats à l’audience du :

27 mai 2025 à 9h00

Devant le Tribunal judiciaire de Nîmes

Boulevard des Arènes – 30031 NÎMES

(contentieux inférieur ou égal à 10 000 euros)

Afin de permettre la production des pièces 1 à 9 manquantes mentionnées dans l’assignation et les conclusions de [I] [X] ;

DIT que le présent jugement vaut convocation à l’audience du 27 mai 2025 ;

RESERVE les dépens.