RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 25/ 1584

Appel des causes le 19 Octobre 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/04454 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L7P

Nous, Madame BOULANGER Marie, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame DUMONT Jennifer, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [H] [U], interprète en langue Ourdou, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [I] [T] alias [T] [V]

de nationalité Pakistanaise

né le 10 Février 1990 à [Localité 3] (PAKISTAN), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 03 mars 2025 par M. LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, qui lui a été notifié le 03 mars 2025 à 15h05.

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 15 octobre 2025 par M. LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 15 octobre 2025 à 16h35 .

Par requête du 18 Octobre 2025 reçue au greffe à 10h34, M. LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Isabelle GIRARD, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je souhaite partir en Espagne car j’ai fais les démarches pour obtenir un titre de séjour là bas. J’ai fais cette demande en mars 2025. J’ai fais une demande d’asile en France qui a été rejetée.

Je suis revenu en France pour travailler car je devais me débrouiller seul.

M^e Isabelle GIRARD entendu en ses observations ;

Je soulève l’irrégularité du contrôle d’identité de Monsieur [T]. Dans le PV d’interpellation les policiers ont oublié de remplir tout le premier paragraphe relatif à l’identité. On ne peut pas dire sur quoi les policiers se sont basés pour effectuer le contrôle.

Toute la procédure est donc entachée de nullité.

De façon complémentaire je soulève que Monsieur a fait une demande d’asile en Espagne et l’administration n’a fait aucune démarche pour se renseigner sur cette demande.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Le procès verbal de contrôle d’identité à l’origine de la procédure comporte la mention suivante : « [indiquer précisément les éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéresse qui ont fait apparaitre sa qualité d’étranger, exemple constatons visuellement à [lieu précis] à [heure] [date] qu‘un individu tient dans ses mains un passeport étranger en l’espèce de [préciser le pays] OU constatons la présence d’un individu dans un véhicule revêtu de plaques minéralogiques [pays d’immatriculation] [numéro de plaques minéralogiques] ». Le fait de ne pas avoir remplacé cette phrase par les éléments de l’espèce ne permet pas au juge de contrôler la régularité du contrôle qui de ce fait apparait nul. L’irrégularité du contrôle d’identité a pour conséquence l’irrégularité du placement en rétention. Il convient donc d’ordonner la mise en liberté de l’intéressé.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. LE PREFET DE L’OISE

ORDONNONS que Monsieur [I] [T] alias [T] [V] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [I] [T] alias [T] [V] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11 h 41

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. LE PREFET DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/04454 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76L7P

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à 11h42

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,