TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 24/00072 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4ZJ5

JUGEMENT DE REPORT DE L’AUDIENCE D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUATRE FEVRIER

EN LA CAUSE DE

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [28] 26 sise [Adresse 13], représenté par son syndic, le cabinet CITYA Paradis, SARL au capital de 258 960.00€, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 352 590 616, dont le siège social est [Adresse 2] à [Localité 19], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Philippe CORNET pour avocat

CONTRE

Monsieur [D] [S] [X], né le [Date naissance 15] 1952 à [Localité 24] (ALGERIE), gérant de société,

Madame [I] [T] [G] épouse [X], sans profession, née le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 27],

tous deux mariés le [Date mariage 3] 1983 sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du 8 novembre 1983 reçu par Maître [E] [B], tous deux domiciliés et demeurant [Adresse 11] à [Localité 20]

Ayant tous deux M^e Fabrice LABI pour avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 23], dont les bureaux sont situés [Adresse 6],

— hypothèque légale publiée le 22 avril 2022 volume 2022 V n°5607, suivi d’un bordereau rectificatif publié le 31 janvier 2023 volume 2023 V n°1510

— hypothèque légale publiée le 17 février 2023 volume 2023 V n°2328,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers de [Localité 22], dont les bureaux sont situés [Adresse 8],

— hypothèque légale publiée le 1er juillet 2020 volume 2020 V n°1624,

— hypothèque légale publiée le 29 mars 2021 volume 2021 V n°960,

— hypothèque légale publiée le 13 janvier 2022 volume 2022 V n°579,

— hypothèque légale publiée le 14 décembre 2023 volume d’archivage provisoire 1314P03 V n°13987,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de [Localité 17], dont les bureaux sont situés [Adresse 10],

— hypothèque légale du Trésor publiée le 30 novembre 2018 Volume V 3707 et bordereau rectificatif publié le 29 janvier 2019 Volume V 265,

— hypothèque légale du Trésor publiée le 5 août 2020 Volume 2020 V 2102 et bordereau rectificatif publié le 27 janvier 2021 Volume 2021 V 285,

— Hypothèque légale du Trésor publiée le 18 février 2021 Volume 2021 V 568,

— Hypothèque légale du Trésor publiée le 17 mars 2021 Volume 2021 V 847,

— Hypothèque légale du Trésor publiée le 14 octobre 2021 Volume 2021 V 10677,

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat,

La MONTE PASCHI BANQUE, société anonyme au capital de 124 632 262,80 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 692 016 371, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 25], prise en la personne de son représentant légal de vente audit siège,

— hypothèque judiciaire provisoire publiée le 19 avril 2019 Volume 2019 V n°1152, renouvelée le 31 janvier 2022, publiée le 4 février 2022 Volume 2022V n°1847,

Ayant M^e Isabelle THIBAUD pour avocat,

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 17] EUROMEDITERRANEE, Société Civile Coopérative, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 18] prise en la personne de son représentant légal y domicilié,

— privilège de prêteur de deniers publié le 13 décembre 2013 volume 2013 V n°3168

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 10 mai 2017 Volume 2017 V n°1408,

Ayant M^e Virginie ROSENFELD pour avocat,

La Société RAIZERS, société par actions simplifiée au capital de 900 000 euros, dont le siège est [Adresse 7] à [Localité 26], identifiée au SIREN sous le numéro 804 419 901 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliées es qualités audit siège agissant en qualité de Représentant de la Masse des Obligataires (la masse des obligataires étant constituée par l’ensemble des porteurs d’obligations émises en vertu du contrat d’émission d’un emprunt boligataire signé le 6 septembre 2021 et amendé le 21 mars 2023), nommée à cette fonction aux termes de l’article 24.2 du Contrat d’Emission et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes en vertu de l’article 24.3 du Contrat d’Emission et de l’article L 228-46 et suivants du code de commerce, dûment autorisée cette fin par l’assemblée générale des porteurs d’obligations en date du 3 novembre 2023,

— hypothèque judiciaire provisoire prise le 17 juin 2024 volume 2024 V n°05489,

Ayant M^e Jeanne GIRAUD pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 13] poursuit à l’encontre de Madame [I] [G] épouse [X] et Monsieur [D] [X], suivant commandement de payer en date du 16 janvier 2024 signifié par Me [N], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 23 janvier 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 17] volume 2024 S n°00025, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée par un liseré orange sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°7),

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée par un liseré bleu sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°8),

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée par un liseré rose sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°9),

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°10)

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée sur par un liseré orange sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°11)

— une place de stationnement au rez-de-chaussée telle que matérialisée sur par un liseré bleu sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°12)

— un local commercial à usage de pharmacie au rez-de-chaussée telle que matérialisé par un liseré rouge sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°13)

— un local commercial à usage de pharmacie au rez-de-chaussée telle que matérialisé par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°14)

— une place de stationnement, amputée d’un espace réservé à une colonne montante, située au premier niveau, telle que matérialisée par un liseré rose sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°23)

— une place de stationnement située au premier niveau, telle que matérialisée par un liseré bleu sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°24)

— une place de stationnement au premier niveau telle que matérialisée par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot 25)

— un local de bureau /local à usage médical situé au deuxième niveau telle que matérialisée par un liseré rose sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot n°37)

— un local de bureau /local à usage médical situé au deuxième niveau telle que matérialisée par un liseré vert sur le plan annexé au réglement de copropriété (lot N°38)

tous ces biens dépendant d’un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 13], situé [Adresse 13] à [Localité 21], cadastré [Cadastre 16] K n°[Cadastre 14], lieudit [Adresse 12],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 12 mars 2024 signifié à sa personne pour madame [G] et au domicile pour Monsieur [X], le poursuivant a fait assigner les débiteurs à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 4 juin 2024.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de Madame [I] [G] épouse [X] et Monsieur [D] [X] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 mars 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 11 mars et 13 mars 2024 à la Caisse de Crédit mutuel [Localité 17] Euroméditerranée, à la Monte Paschi Banque et au Trésor Public/SIP [Localité 23].

La Caisse de Crédit mutuel [Localité 17] Euroméditerranée a déclaré sa créance par acte du 11 avril 2024 pour un montant de 116 253,42 euros.

La Monte Paschi Banque a déclaré sa créance par acte du 29 avril 2024 pour un montant de 158 157,57 euros.

Le Trésor Public SIP [Localité 23] a déclaré sa créance par acte du 13 mai 2024 pour un montant de 7 714,34 euros.

Le Trésor Public SIP [Localité 22] a déclaré sa créance par acte du 13 mai 2024 pour un montant de 33 502,47 euros.

La société Raizers a déclaré sa créance par acte du 9 juillet 2024 pour un montant de 3 963 641,43 euros.

A l’audience d’orientation du 11 février 2025, les défendeurs, par la voix de leur conseil, ont sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Marseille a déclaré sa créance par acte du 13 mai 2025 pour un montant total de 815 190,68 euros.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

La vente amiable a été autorisée par décision du 6 mai 2025 pour un montant total net vendeur de 975 000 euros.

Lors de l’audience du 2 septembre 2025, puis du 9 septembre 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

En délibéré, le débiteur a remis un contrat de réservation. Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien , indiquant que les conditions de la vente amiable n’étaient pas réunies.

Le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien qui a été fixée au 4 février 2026.

A cette date, le créancier poursuivant a fait savoir qu’un appel avait été formé, et les débiteurs ont fait savoir qu’ils avaient saisi le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-En-Provence d’une demande de suspension de l’exécution provisoire de droit du jugement d’orientation. Ils ont sollicité un report de la vente.

SUR CE,

En raison de l’appel en cours et de la saisine du Premier Président d’une demande de suspension de l’exécution provisoire de droit du jugement d’orientation, il y a lieu de fixer une nouvelle date d’adjudication ;

Les dépens resteront frais privilégiés de vente ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

REPORTE la date de l’audience d’adjudication au mercredi 16 septembre 2026 à 9 h 30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, [Adresse 9] ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 4 FÉVRIER 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION