Minute N° 25/58

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

RENDUE LE VINGT HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 28 Février 2025

NUMERO RG : N° RG 24/00385 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76A4Y

JUGE DES REFERES : Manuel RUBIO GULLON, Président

GREFFIERE LORS DES DEBATS: Céline THIBAULT

GREFFIERE LORS DU DELIBERE: Mélanie ROUSSEL

Débats tenus à l’audience du : 29 Janvier 2025

AFFAIRE :

DEMANDEURS

Madame [D] [R]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Adrien THILLIEZ, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par M^e Frédérique JACQUART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Monsieur [H] [R]

demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Adrien THILLIEZ, avocat au barreau de DUNKERQUE substitué par M^e Frédérique JACQUART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DEFENDERESSES

SARL TGMP ARCHITECTES ET ASSOCIES

dont le siège social est sis [Adresse 1] FRANCE, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Julien NEVEUX, avocat au barreau de LILLE

Société CONSTRUCTION DES HAUTS PAYS – CHP

dont le siège social est sis [Adresse 9], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, ni représentée

SAS DESTOMBES BOIS

dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Emilie CAMUZET-FLECKENSTEIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

SA GAN ASSURANCES

ès qualités d’assureur décennal de la société CONSTRUCTIONS DU HAUT PAYS,

dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI substitué par M^e Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis des 3 et 29 août 2023, M. et Mme [R] ont confié à la société Construction du Haut Pays la réalisation de travaux de fondation en vue de la construction d’un garage sur le terrain attenant à leur immeuble d’habitation sis [Adresse 3].

Selon devis du 3 octobre 2023, ils ont confié à la SAS Destombes Bois l’exécution de la superstructure.

Les ouvrages ont été construits sous la maîtrise d’oeuvre du cabinet TGMP.

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 7 novembre 2023.

Les demandeurs indiquent avoir ensuite observé plusieurs malfaçons et désordres, notamment :

— défaut d’étanchéité entre la dalle béton et la structure en bois, ce qui engendre des infiltrations en cas de pluie,

— mauvaise taille de la porte qui n’assure ni le clos ni l’étanchéité,

— grilles d’aération trop grandes et qui ne sont pas ouvertes,

— irrégularité de l’espacement entre les planches de la porte,

— décoloration du revêtement.

Par actes de commissaire de justice du 7 novembre 2024, M. et Mme [R] ont fait assigner la SAS Destombes Bois, la SARL TGMP Architectes et Associés et la société Construction du Haut Pays devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

La SA Gan Assurances intervient volontairement ès qualités d’assureur de la société Construction du Haut Pays.

Par conclusions du 14 janvier 2025, la SAS Destombes Bois émet protestations et réserves et demande de compléter la mission de l’expert.

Par conclusions du 28 janvier 2025, la SARL TGMP Architectes et Associés émet protestations et réserves.

Par conclusions du 06 décembre 2024, la SA Gan Assurances émet protestations et réserves et demande de compléter la mission de l’expert.

La société Construction du Haut Pays, assignée dans les conditions de l’article 654 du code de procédure civile, n’a ni comparu ni constitué avocat.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le 28 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mesure d’instruction :

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Aucune condition relative à l’urgence ou à l’absence de contestation sérieuse n’est requise en la matière. Si les dispositions de l’article 146 du code de procédure civile ne sont par ailleurs pas applicables au référé-expertise, il appartient cependant au demandeur d’établir l’intérêt probatoire de la mesure d’instruction sollicitée, même en présence d’un motif légitime.

L’appréciation du motif légitime de nature à justifier l’organisation d’une mesure d’instruction doit être envisagée au regard de la pertinence des investigations demandées et de leur utilité à servir de fondement à l’action projetée qui ne doit pas manifestement être vouée à l’échec.

Par ailleurs, lorsqu’il s’agit d’apprécier si les critères du référé aux fins d’expertise sont réunis, la juridiction peut valablement porter une appréciation sur une question juridique, qui n’a toutefois aucune autorité de chose jugée à l’égard de la juridiction ultérieure éventuellement saisie au fond.

La mission d’expertise ne peut pas présenter un caractère général, mais doit porter sur les seuls désordres dont la survenance est attestée par les preuves rapportées à l’appui de la demande d’expertise.

En l’espèce, les parties qui comparaissent ne conteste pas le bien fondé de la demande d’expertise dont le caractère légitime résulte ainsi de la nécessité de déterminer la nature des désordres, non-façons ou malfaçons invoqués par M. et Mme [R], de rechercher leurs origines, leurs causes exactes et leur incidence sur la construction, afin de permettre au juge du fond de déterminer s’ils relèvent ou non de l’une des garanties dont bénéficie l’assuré.

Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif. La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

Dans le cadre d’une demande d’expertise fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, le défendeur à une telle demande n’est pas une partie perdante et n’a pas à supporter les dépens.

Dans ces conditions, il convient de condamner M. et Mme [R] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, juge des référés statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal renvoie les parties à se pourvoir comme elles aviseront,

Mais dès à présent :

Constate l’intervention volontaire de la S.A Gan Assurances ès qualités d’assureur de la société Construction du Haut Pays ;

Ordonne une mesure d’expertise entre M. et Mme [R] d’une part, la SAS Destombes Bois, la SARL TGMP Architectes et Associés, la société Construction du Haut Pays et la S.A Gan Assurances d’autre part  ;

Commet pour y procéder :

Monsieur [M] [I]

Domicilié [Adresse 5]

[Localité 4]

[Courriel 7]

en qualité d’expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 8], qui aura pour mission de :

— entendre les parties et tous sachants ;

— aviser le juge chargé du contrôle des expertises de ce tribunal préalablement à l’adjonction des services d’un sapiteur d’une spécialité différente et justifier du coût prévisionnel d’une telle adjonction ;

— se faire communiquer tous documents utiles et notamment les documents contractuels (contrats de construction, descriptif de travaux, marchés, plans, PV de réception), les documents administratifs (POS, PLU, permis de construire, DTU applicables, déclaration d’ouverture de chantier ou d’achèvement des travaux), les contrats d’assurance (assurances dommages-ouvrage, annexe responsabilité civile, assurance garantie biennale ou décennale) ;

— déterminer les dates de déclaration d’ouverture de chantier, de début des travaux et de réception de l’ouvrage, et, à défaut de réception effective, fournir les éléments permettant de la fixer judiciairement à la date à laquelle l’ouvrage était techniquement en état d’être reçu ; rappeler si la réception a eu lieu avec ou sans réserves ;

— visiter les lieux situés [Adresse 3] ;

— rechercher et constater les désordres par seule référence à l’assignation, aux pièces jointes à l’assignation et aux débats à l’audience de référés tels qu’éventuellement repris dans la présente ordonnance (sauf accord écrit des parties en application de l’article 238 du code de procédure civile) ;

— décrire le siège, la nature et l’intensité des désordres ainsi constatés, en apportant en particulier les indications suivantes :

— fournir tous les éléments techniques permettant à la juridiction de déterminer, pour chaque dommage constaté, s’il est de nature à affecter la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ou à affecter la solidité d’un élément d’équipement indissociable (après avoir décrit les éléments permettant de retenir qu’il fait indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert) ;

— préciser la date d’apparition de chaque dommage et se prononcer, le cas échéant, sur son éventuel caractère évolutif (constatable au-delà du délai décennal) ou futur (constaté dans le délai décennal mais susceptible d’aggravation avant son expiration) ; préciser pour chaque désordre s’il a été réservé et s’il était caché ou apparent lors de la réception ;

— se prononcer sur l’origine et l’imputabilité de chaque désordre constaté : défaut de conception / défaut de contrôle et de surveillance du maître d’oeuvre / défaut d’exécution, dans une mauvaise mise en oeuvre des matériaux ou un non respect des règles de l’art ou des DTU / défaut de conformité contractuelle ou non-finition / vice des matériaux,…

— se prononcer sur l’imputabilité de chacun des désordres constatés ; le cas échéant, évaluer le pourcentage de responsabilité de chaque intervenant à l’acte de construire pour chacun des désordres constatés ;

— déterminer, par comparaison entre les travaux prévus contractuellement et ceux réalisés, s’il existe un défaut de conformité, notamment concernant la nature des travaux ou la qualité et la quantité des matériaux utilisés ;

— décrire les solutions techniques préconisées et les travaux propres à remédier aux désordres constatés, tant dans leurs causes que dans leurs conséquences ;

— chiffrer le coût prévisible de ces préconisations techniques, en sollicitant des parties au moins deux devis concurrentiels et en déterminer la durée et l’impact sur la jouissance de la construction ; imputer les coûts aux différentes entreprises intervenues dans le cadre du chantier ;

— se prononcer sur l’ensemble des préjudices subis par M. et Mme [R] et résultant des désordres imputables à chacun des intervenants à l’acte de construction ;

— dire si des travaux urgents sont nécessaires soit pour empêcher l’aggravation des désordres soit pour prévenir une atteinte aux personnes ou aux biens ; dans l’affirmative, à la demande d’une partie ou en cas de désaccord sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux, en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui sera déposé dès que possible ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai , définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

— déposer un pré-rapport de ses investigations dans un délai de huit mois à compter de l’avis de consignation qui sera adressé par le greffe, en adresser un exemplaire à chacune des parties et inviter les parties à lui faire parvenir leurs dires dans un délai de 30 jours maximum à compter de cet envoi, en rappelant aux parties qu’en application de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ; apporter des réponses techniques aux observations des parties dans le rapport écrit ;

— dresser de l’ensemble de ses investigations un rapport qu’il adressera aux parties, dans les dix mois de l’avis de consignation qui sera adressé par le greffe ;

Dit qu’une consignation d’un montant de trois mille euros (3 000 €) devra être versée auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par M. et Mme [R], à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard le 28 avril 2025, étant précisé que :

— à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque ;

— chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;

Dit, toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle et dit que dans ce cas la copie de la décision d’aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d’aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ;

Dit que l’exécution de la mesure d’instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ;

Dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête par le magistrat chargé du contrôle des expertises du présent tribunal ;

Dit qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert adressera un état prévisionnel détaillé de ses frais et honoraires, et, en cas d’insuffisance de la provision allouée demandera, le cas échéant, la consignation d’une provision supplémentaire ;

Dit que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l’expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d’envoi aux parties de cette copie, en application de l’article 282 du code de procédure civile ;

Rappelle que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de cette réception pour formuler toutes observations écrites auprès du magistrat chargé du contrôle des expertises et de l’expert, notamment aux fins de taxation des honoraires sollicités ;

Condamne M. et Mme [R] aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond.

Ainsi jugé et prononcé le 28 février 2025 au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par ordonnance mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE PRESIDENT