Tribunal de Proximité

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 4]

tel : [XXXXXXXX01]

[Courriel 9]

N° RG 25/00874 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HGR

Minute:

CADUCITÉ

Du : 15 Décembre 2025

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. DU COURGAIN

DÉFENDEUR(S) :

[S] [H]

CADUCITÉ D’ASSIGNATION

JUGEMENT

Composition du tribunal lors des débats à l’audience publique du 14 octobre 2025 :

Nancy BEC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Adeline VERLÉ, Greffier.

Composition du tribunal lors du délibéré :

Par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,par Nancy BEC, Juge des contentieux de la protection, assistée de Adeline VERLÉ, Greffier.

DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :

S.C.I. DU COURGAIN

[Adresse 7]

[Localité 5]

non comparante

à :

Mme [S] [H]

[Adresse 3]

[Localité 6]

comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte d’huissier en date du 19 Juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de Proximité de Calais pour l’audience du 15 Décembre 2025;

Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé ;

Qu’il atteste, par courrier en date du 12 octobre 2025, que Mme [S] [M], a soldé sa dette et règle son loyer selon la date définie ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 469 du Code de Procédure Civile;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

La greffière, La juge,