RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTÉ

MINUTE : 25/

Appel des causes le 04 Juin 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02382 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HWB

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R.213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les articles L742-8, L743-18, R742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu la requête de Monsieur [I] [S] [U], né le 01 Février 1995 à [Localité 4] ([Localité 5]),de nationalité Soudanaise, transmise à la Préfecture de l’OISE par mail le 02 juin 2025 ;

Attendu que par requête du 03 Juin 2025 transmise par mail par France Terre d’asile, reçue au Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer à 12 heures 34, en application des articles R.742-2 et R743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Monsieur [I] [S] [U] sollicite sa remise en liberté suite à la mesure de rétention dont il fait l’objet depuis le 08 mai 2025 ;

Le représentant de la Préfecture n’ayant pas fait parvenir d’observations ;

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande de mise en liberté :

Monsieur [S] [U] justifie que depuis son placement en rétention en date du 8 mai 2025 est intervenue une décision du tribunal administratif en date du 28 mai 2025 qui a annulé l’arrêté du 8 mai 2025 en tant qu’il fixait le Soudan comme pays à destination duquel Monsieur [S] [U] pourrait être reconduit d’office. Il a y lieu de considérer qu’il s’agit d’un élément nouveau depuis le placement en rétention et que la demande est recevable.

Sur le fond :

L’administration ne justifie pas d’avoir pris depuis l’annulation de l’arrêté du 8 mai prononcé par le tribunal administratif de Lille le 28 mai 2025 une nouvelle décision fixant un autre pays de destination en vue de l’éloignement de Monsieur [S] [U]. Il y a lieu de rappeler que le placement en rétention doit être le plus court possible étant une mesure privative de libertés. En l’espèce, sans nouvelle décision fixant un pays de destination et sans mise en place de nouvelles dliigences en vue de l’éloignement de Monsieur [S] [U], il y a lieu de considérer que le maintien en rétention n’est plus justifié et d’ordonner la remise en liberté.

PAR CES MOTIFS

Déclarons Monsieur [I] [S] [U] recevable en sa demande ;

Y faisant droit, ordonnons la mise en liberté de Monsieur [I] [S] [U] à l’expiration d’un délai de vingt quatre heures suivant la notification à M. le Procureur de la République de [Localité 1] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce Magistrat ;

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 3] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

Le Greffier, Le Juge,

Décision rendue à

Ordonnance transmise ce jour à la Préfecture du OISE

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02382 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HWB

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

L’intéressé, L’interprète,