Minute n°25/00055

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat du siège

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN

D’UNE MESURE DE CONTENTION

AFF : RG :N° RG 25/01831 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GRF

Le 28 Avril 2025 à 17 H 00

DEMANDEUR :

Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

non comparant ni représenté

DEFENDEUR :

Madame [W] [U]

née le 01 Octobre 2008 à [Localité 2]

non comparante, ni représentée

Actuellement hospitalisé sous contrainte au Centre hospitalier de [Localité 1]

PARTIE JOINTE :

M. le procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Boulogne sur mer ,

NON COMPARANT – NON REPRÉSENTÉ (réquisitions écrites en date du 28.04.2025 )

Nous,Sophie CARLIER, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de Boulogne sur mer, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L 3222-5-1, L3211-12 à L 3211-12-2 et L 3211-12-4, R 3211-31 à R 3211-45 du code de la santé publique,

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [W] [U] au Centre hospitalier de [Localité 1] depuis le 25 avril 2025,

Ayant pour représentant légal :

Mme [I] [F], responsable de secteur de l’ASE de [Localité 1]

Vu la saisine en date du 28 Avril 2025 à 22 heures 09 émanant du centre hospitalier de [Localité 1];

Vu l’absence de demande d’audition par la patiente ;

Vu les pièces échangées par les parties ;

Par décision en date du 25 avril 2025 à 18 heures 30, le psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé la patiente sous le régime de la contention, renouvelé successivement par tranches de 06 heures dans la limite maximale de 24 heures.

Il résulte des éléments de la procédure transmise par le centre hospitalier de [Localité 1] le 27 avril 2025 à 22 heures 09 que le magistrat du siège n’est pas en mesure de vérifier la régularité de la procédure relative au renouvellement de la mesure de contention. En effet, le juge n’a pas été destinataire de l’information qui aurait dû être faite dans les vingt quatre heures du placement en contention ; les éléments fournis ne permettent pas de vérifier la durée effective de la mesure de contention en l’absence de précision de la durée de suspension de la contention et l’avis médical en date du 27 avril 2025 établi par le Docteur [K] n’est pas renseigné concernant les différentes évaluations ni même sur le motif du renouvellement de la mesure.

En conséquence, la saisine étant irrégulière, la mesure de contention telle qu’ordonnée le 25 avril 2025 à 18 heures 30 doit être levée.

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 3],

Déclarons irrégulière la saisine,

Levons la mesure de contention dont fait l’objet Mme [W] [U] depuis le 25 avril 2025 à 18 heures 30,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire par provision,

INFORMONS le requérant et le patient que le délai d’appel est de 24 heures à compter de ce jour et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ( [Courriel 4]);

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat ;

Prononcée et signée par Sophie CARLIER, Vice Présidente, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement.

Le juge

— La présente ordonnance a été notifiée par courriel avec accusé de réception à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] et à l’intéressée le 28 Avril 2025 à 17 h 05

— La présente ordonnance a été notifiée par voie électronique au tiers responsable, Mme [I] [F] le 28 Avril 2025 à 17 h 05

— La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République de Boulogne sur mer par courriel le 28 Avril 2025 à 17 h 05

Le Greffier,