Minute N° 25/82

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

RENDUE LE CINQ MARS DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 05 Mars 2025

NUMERO RG : N° RG 24/00472 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76B5L

JUGE DES REFERES : Gabrielle DELCROIX, Juge

GREFFIERE : Céline THIBAULT

Débats tenus à l’audience du : 05 Février 2025

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Société SCCV [Localité 11] – [Localité 9] – LHDF

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSES

SARL 2XS ARCHITECTURE

dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Jean-François PAMBO, avocat au barreau de BETHUNE

SASU QUALICONSULT

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, agissant par M^e Edouard DUFOUR, avocat plaidant au barreau de PARIS, et par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par M^e Alex DEWATTINE, avocat postulant au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

INTERVENANTS VOLONTAIRES

SARL AGENCE NOEL

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par M^e Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

Société SMABTP

dont le siège social est sis [Adresse 8], pris en son établissement sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SELARL NEOS AVOCATS CONSEILS, agissant par M^e Alex DEWATTINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV [Localité 11]-[Localité 9]-LHDF a entrepris la construction d’un ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 10][Adresse 1][Localité 12].

Les travaux ont été confiés à différentes entreprises notamment :

— le lot électricité à la SARL Julien [M] ;

— le lot menuiseries intérieures/bardage sous faces balcons à la SARL CME ;

— les lots terrasse-balcons bois et parquet à la SARL Emotions parquets ;

— les lots menuiseries extérieures et serrurerie métallerie à la SAS Roger Delattre ;

— le lot plâtrerie-plafond à la SARL P2C plâtrerie des deux caps ;

— le lot cuisine à la SARL Etoile architecture intérieure (cuisine Bulthaup) ;

— le lot peinture intérieure et extérieure à la SARL Peinture et ravalement du littoral ;

— la maîtrise d’œuvre d’exécution à la SARL Agence noël.

Selon contrats de réservation des 12 février et 12 juin 2018, la SCCV [Localité 11]-Le [Localité 13] a vendu en l’état futur d’achèvement les lots n°61 et n°41 à M. [O] [D].

Des procès-verbaux de réception et remise des clés avec réserves ont été dressés, le 26 avril 2021, pour le lot n°61 et le 11 juin 2021, pour le lot n°41.

Invoquant une absence de levée des réserves émises lors de la livraison et l’existence de désordres survenus postérieurement, M. [D] a, par actes de commissaire de justice du 12 avril 2022, fait assigner la SCCV [Localité 11]-[Localité 9]-LHDF devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins notamment de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice du 25 avril 2022, la SCCV [Localité 11]-[Localité 9]-LHDF a fait assigner aux fins d’ordonnance commune la SARL Julien [M], la SARL CME, la SARL Emotions parquets, la SAS Roger Delattre, la SARL P2C plâtrerie des deux caps, la SARL Etoile architecture intérieure, la SARL Peinture ravalement du littoral et la SARL Agence noël.

Une mesure d’expertise a été confiée à M. [C] [N] par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer prononcée le 20 juillet 2022, dans le cadre d’une procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00213.

Les opérations d’expertise précédemment ordonnées ont été étendues à la SCI Foncière Sabana, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer prononcée le 20 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/00196.

Par actes de commissaire de justice des 13 et 17 décembre 2024, la SCCV [Localité 11]-[Localité 9]-LHDF a fait assigner la SASU Qualiconsult et la SARL 2XS architecture devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, aux fins de voir étendre à leur égard les opérations d’expertise précédemment ordonnées.

Elle fait valoir qu’au cours des opérations d’expertise, M. [D] a vendu le lot n°61 à la SCI Foncière Sabana ; que par conséquent, et par assignation en référé en date du 5 juin 2023, M. [D] a assigné la SCI Foncière Sabana aux fins d’extension des opérations d’expertise ; que dans le cadre des opérations d’expertise, il s’est avéré nécessaire et utile d’étendre les opérations d’expertise à la SARL 2XS architecture et à la SASU Qualiconsult.

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 28 janvier 2025 et soutenues à l’audience, la SASU Qualiconsult formule protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise présentée par la SCCV [Localité 11]-[Localité 9]-LHDF à son égard.

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 4 février 2025 et soutenues à l’audience, la SARL 2XS architecture formule protestations et réserves sur la demande d’extension des opérations d’expertise présentée par la SCCV [Localité 11]-Le [Localité 13] à son égard.

A l’audience, la SARL Agence noël et la société SMABTP sont intervenues volontairement à l’instance. Dans leurs conclusions signifiées par voie électronique le 4 février 2025 et soutenues à l’audience, ils demandent au juge des référés de :

— rendre communes et opposables les opérations d’expertise à la SARL 2XS architecture et la SASU Qualiconsult ;

— dire et juger que les délais de prescription sont également interrompus au bénéfice de la SARL Agence noël et de la société SMABTP à l’égard des défenderesses ;

— réserver les dépens.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la présente décision est mise à leur disposition au greffe le 5 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’extension de la mesure d’instruction :

En application de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.

Une mesure d’expertise a été confiée à M. [C] [N] par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer prononcée le 20 juillet 2022, dans le cadre d’une procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 22/00213.

Les opérations d’expertise ont été étendues à la SCI Foncière Sabana, par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer prononcée le 20 décembre 2023, dans le cadre d’une procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/00196.

Par une ordonnance du 5 mars 2025, enregistrée sous le numéro de répertoire général 24/00464, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a étendu les opérations d’expertise précédemment ordonnées à la SARL 2XS architecture et la SASU Qualiconsult.

Par conséquent, les opérations d’expertise confiées à M. [C] [N] par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 20 juillet 2022, dans le cadre de l’ instance enregistrée au répertoire général de la présente juridiction sous le numéro 22/00213 ont déjà été étendues à la SARL 2XS architecture et la SASU Qualiconsult par l’ordonnance du 5 mars 2025, enregistrée au répertoire général sous le numéro 24/00464.

Dès lors, il n’y a pas lieu à référé sur la demande formée par la SCCV [Localité 11]-[Localité 9]-LHDF.

Sur les dépens :

La SCCV [Localité 11]-[Localité 9]-LHDF, qui succombe en ses demandes, sera condamnée aux dépens de la présente instance de référé.

PAR CES MOTIFS

La juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles 145 et 245 du code de procédure civile ;

Donne acte de l’intervention volontaire de la société SMABTP et de la SARL Agence noël ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande d’extension des opérations d’expertise d’ores et déjà ordonnée par l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 5 mars 2025, enregistrée au répertoire général de la présente juridiction sous le numéro 24/00464 ;

Condamne à titre provisionnel la SCCV [Localité 11]-[Localité 9]-LHDF aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond.

Ainsi jugé et prononcé le 05 mars 2025 au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par ordonnance mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA JUGE DES REFERES