RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/811

Appel des causes le 30 Mai 2025 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 25/02308 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HRS

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [S] [U], interprète en langue anglaise, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant de M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [G] [F] Alias [I] [W]

de nationalité Sierra léonaise

né le 11 Novembre 1975 à [Localité 3] (SIERRA LEONE),

a fait l’objet :

– d’un arrêté d’expulsion prononcé le 21 novembre 2013 par M. LE PREFET DE POLICE DE [Localité 5] notifié le 25 novembre 2013 par lettre recommandée avec accusé de réception ;

— d’un arrêté de placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 1er avril 2025 par M. PREFET DU PAS-DE-[Localité 1] , qui lui a été notifié le 15h10 à 15h10 .

Par requête du 29 Mai 2025, arrivée par courrier électronique à 08h28 M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 05 avril 2025, prolongé par un délai de TRENTE JOURS selon l’ordonnance du 1er mai 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de QUINZE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Hervé KRYCH, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je n’ai pas voulu remplir le formulaire car je n’ai pas été scolarisé. Je ne savais pas comment faire. J’ai dit que je ne savais pas comment faire pour le remplir. Si on me le représente et qu’on m’aide, je le remplirai.

M^e Hervé KRYCH entendu en ses observations : Monsieur explique qu’il n’a pas refusé de remplir ce papier, il ne comprenait. A l’impossible nul n’est tenu. Monsieur m’a fait part de sa situation personnelle et familiale. Sa famille est en France. Il est arrivé en 1999. Je vous demande de l’assigner à résidence chez sa femme.

L’intéressé déclare : J’ai ma famille qui vit à [Localité 6]. Ma soeur y vit. Je ne connais pas son adresse. Je n’ai pas de passeport.

M^e Hervé KRYCH : Monsieur n’a pas de passeport. Je retire donc ma demande d’assignation à résidence.

L’intéressé déclare : J’ai déjà été assigné à résidence dans le 18è arrondissement et j’ai toujours été pointé. Je vais me soumettre à la procédure d’expulsion. Avant, je voulais absolument rester auprès de mes enfants mais maintenant je me résous à partir.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé en raison de l’obstruction relative à l’expulsion qui remonte à douze ans, l’obstruction du 26 mai 2025 et la menace à l’ordre public.

Je vous demande de rejeter la demande d’assignation à résidence en raison de l’absence de garantie de représentation et de passeport original.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-5 du CESEDA, à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours:

1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;

2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :

a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 5° de l’article L. 631-3 ;

b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;

3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l’avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Les conditions d’application de l’article susvisé sont réunies dès lors que Monsieur [F] a fait une obstruction volontaire dans les quinze derniers jours à l’exécution forcée de la mesure d’éloignement en refusant le 26 mai dernier de compléter le questionnaire d’identification ; ce qui fait nécessairement obstacle à la délivrance d’un laissez-passer consulaire des autorités sierra léonaises.

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par Monsieur le Préfet, il convient d’accorder la prorogation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir Monsieur [G] [F] Alias [I] [W] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de QUINZE JOURS à compter de l’échéance de la précédente période de prolongation de rétention administrative

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] (numéro de FAX du greffe de la Cour d’Appel: 03.27.93.28.01.) ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h24

Ordonnance transmise ce jour à M. LE PREFET DU PAS DE [Localité 1]

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 25/02308 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76HRS

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,