TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 5]

[Localité 2]

Références : N° RG 25/00166 – N° Portalis DBXU-W-B7J-IAIJ

Minute n°:

[E] [O] [N]

C/

[D] [P]

Copies certifiées conformes

délivrées le :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 JUIN 2025

Mise a disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 05 Juin 2025 et signée par Thierry ROY, Juge des Contentieux de la Protection statuant en référé et Valérie DUFOUR Greffier

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [O] [N]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparant, assisté par M^e Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par M^e Marion AUBE avocat au barreau de l’Eure

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [P]

[Adresse 6]

[Adresse 9]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Juge des Contentieux de la Protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSE

Débats à l’audience publique du : 30 Avril 2025

ORDONNANCE :

— réputée contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Exposé du présent litige :

Par contrat en date du 11 avril 2024, Monsieur [E] [N] a donné à bail à Monsieur [D] [P] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 7] et une place de stationnement numérotée B06 située à la même adresse moyennant un loyer mensuel total de 605,00 euros charges comprises.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [E] [N] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 octobre 2024 ; puis il a fait assigner Monsieur [D] [P] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé près le Tribunal Judiciaire d’EVREUX par acte de Commissaire de Justice du 06 février 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, son expulsion et sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 30 avril 2025,

Monsieur [E] [N] – représenté par son conseil – a actualisé le montant de la dette locative et s’en est référé à son acte introductif d’instance ;

Il a sollicité de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 26 novembre 2024 au profit du bailleur ;ordonner l’expulsion immédiate du locataire ainsi que de tous occupants de son chef de l’appartement sis [Adresse 7] et une place de stationnement numérotée B06 située à la même adresse avec, en tant que de besoin, le concours de la force publique;statuer ce que de droit s’agissant du mobilier garnissant les lieux conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution;condamner, à titre de provision, le locataire, à payer au bailleur les sommes actualisées suivantes :5.984,26 euros à titre de rappel de loyers et charges non payés au 23 avril 2025 ;mensuellement et jusqu’à son départ effectif des lieux, à compter du 27 novembre 2024, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuellement prévu et le cas échéant révisé, soit la somme mensuelle de 605,00 euros, ;En tout état de cause :

condamner le locataire à payer au bailleur la somme de 1.200,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner le locataire aux entiers dépens sur le fondement des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer.

Il a indiqué être fermement opposé à l’octroi de délais de paiement en raison de l’arrêt des règlements depuis le mois de juillet 2024.

Monsieur [D] [P], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

Le diagnostic social et financier reçu au greffe avant l’audience ne contenait aucune indication sur la situation de la partie défenderesse.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision :

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée."

Aux termes de l’article 473 du Code de procédure civile :

« Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. "

I. SUR LA RESILIATION ET L’EXPULSION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l’Eure par la voie électronique le 07 février 2025, soit plus de six semaines mois avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, la partie demanderesse justifie avoir saisi la CCAPEX le 17 octobre 2024, soit au moins six semaines avant la délivrance de l’assignation le 06 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux » ;

En l’espèce,

Le contrat de bail contient une clause résolutoire (Article VIII page 5 du contrat signé par les parties) et le bailleur a fait délivrer à Monsieur [D] [P] un commandement de payer visant cette clause le 15 octobre 2024 pour un montant en principal de 2.165,00 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 novembre 2024 et que le contrat est résilié à cette date.

L’expulsion de Monsieur [D] [P] sera ordonnée en conséquence.

Il est rappelé qu’en cette hypothèse, le sort des meubles est régi par les articles L. 433-1 du code de procédures civiles d’exécution. Par conséquent, à ce stade de la procédure il n’y a pas lieu de statuer plus avant de ce chef.

II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT D’ARRIERES LOCATIFS ET INDEMNITES D’OCCUPATION :

Aux termes de l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de :

« payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».

Monsieur [E] [N] produit un décompte indiquant que Monsieur [D] [P] reste lui devoir, après déduction des frais de poursuites (189,26 euros) non justifiées et/ou d’ores et déjà inclus dans les dépens, la somme de 5.795,00 euros à la date du 23 avril 2025, terme d’avril 2025 inclus. Ce décompte inclut une dernière ligne débitrice de 605,00 euros (loyers + charges) en date du 1er avril 2025 et une dernière ligne créditrice de 615,00 euros (versement de la part du locataire le 1er juillet 2024).

Monsieur [D] [P], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester l’existence ou le montant de cette dette.

Monsieur [D] [P] devra donc régler la somme de 5.795,00 euros (terme d’avril 2025 inclus) correspondant :

aux arriérés locatifs exigibles jusqu’au 27 novembre 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire ;à l’indemnité d’occupation due à compter de cette date et jusqu’au terme d’ avril 2025, correspondant au dernier terme du décompte.

Monsieur [D] [P] devra également régler d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mai 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.

Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :

L’article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que «le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (…) au locataire en situation de régler sa dette locative. (…) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (…) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".

En l’espèce,

Compte tenu de l’absence de Monsieur [D] [P] à l’audience et au cours de l’enquête sociale, le tribunal se trouve dans l’impossibilité de s’assurer de sa situation financière et, par voie de conséquence, de lui accorder des délais de paiement.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [D] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification à la préfecture.

Monsieur [D] [P], partie tenue aux dépens, devra régler à Monsieur [E] [N] la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, et par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de Monsieur [E] [N] ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail en date du 11avril 2024 entre d’une part Monsieur [E] [N] et d’autre part Monsieur [D] [P], concernant un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 8] et une place de stationnement numérotée B06 située à la même adresse sont réunies à la date du 27 novembre 2024 et que le contrat est résilié à cette date ;

ORDONNE en conséquence à Monsieur [D] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Monsieur [D] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [E] [N] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNE Monsieur [D] [P] à verser à Monsieur [E] [N] la somme provisionnelle de 5.795,00 euros au titre des arriérés locatifs et indemnités d’occupation, terme d’avril 2025 inclus ;

CONDAMNE Monsieur [D] [P] à verser à Monsieur [E] [N] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non-résiliation du bail, à compter du mois de mai 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [D] [P] à verser à Monsieur [E] [N] la somme de 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [D] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la CCAPEX, l’assignation, sa notification à la préfecture ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER