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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 2, 17 oct. 2025, n° 24/04622 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04622 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
Notification le :
1CCC au dossier
1CE aux conseils
1CCC AJ (recouvrement)
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement de divorce
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le dix sept Octobre deux mil vingt cinq
[13]
Le 17 Octobre 2025
MINUTE N°
N° RG 24/04622 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76AAD
AFFAIRE : [R] [L] épouse [B]
C/ [V] [Z], [D] [B]
SM/CF
DEMANDERESSE
[R] [L] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] (GABON), domiciliée : chez [Localité 12], [Adresse 5]
représentée par Me Stanislas DUHAMEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
A.J. Totale numéro C-62160-2024-2490 du 06/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]
DÉFENDEUR
[V] [Z], [D] [B]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Bachira HAMANI YEKKEN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Chloé FENIX, Greffier placé.
DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 11 Juillet 2025. A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 17 Octobre 2025.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 8 octobre 2024,
Déclare le juge français compétent et la loi française applicable ;
Prononce, par application de l’article 242 du Code civil, aux torts exclusifs de l’époux, le divorce de :
Madame [R] [H] [P],
née le [Date naissance 6] 1980 à [Localité 8] (Gabon),
et
Monsieur [V], [Z],[D] [B],
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 10],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2022 à [Localité 14] ;
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [R] [H] [P] et de Monsieur [V] [B], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prend effet dans les rapports entre époux à compter du 16 mars 2024 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
Mets les dépens de l’instance à la charge de Monsieur [V] [B], et dit qu’ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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