RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

Appel des causes le 20 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 26/01943 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SV7

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame TIMMERMAN Marie, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [E] [T], interprète en langue hindi, serment préalablement prêté ;

En présence de Maître Antoine PATINIER représentant M. PREFET DU NORD;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [U] [D]

de nationalité Indienne

né le 24 Mai 1977 à [Localité 1] (INDE), a fait l’objet :

d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 14 mai 2026 par M. PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 14 mai 2026 à 16h00.

L’intéressé est connu au système européen EURODAC en qualité de demandeur d’asile aux PAYS-BAS.

Par requête du 18 Mai 2026 reçue au greffe à 14h25, M. PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Salim IBRAHIMI, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne sais pas quoi dire.

Me [S] [O] entendu en ses observations ; sur son état de santé, il a été vu par un médecin au moment de son malaise mais il s’est borné à regarder son état de santé au niveau de son malaise mais pas pour sa jambe. Sur son état de santé et de vulnérabilité, je m’en rapporte à votre appréciation.

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé : il a été vu par un médecin, il a été à l’hôpital. S’il veut revoir un médecin durant ça rétention, il pourra être examiné par le médecin du CRA. Une demande de reprise en charge a été faite auprès des autorités néerlandaises.

MOTIFS

Conformément au droit communautaire, en l’absence de moyen soulevé dans le cadre d’un recours déposé en application de l’article L 741-10 du Ceseda, aucun moyen susceptible d’être relevé d’office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Sur l’état de vulnérabilité de Monsieur [D] :

Il y a lieu de relever que dans le cadre de la retenue, il a refusé l’examen médical proposé par les services de police. Il a toutefois été vu par un médecin à l’issue de sa retenue qui a relevé que son état de santé été compatible avec la rétention. À l’audience il ne produit aucun document justifiant d’un traitement particulier dont il aurait besoin. Il convient de rappeler qu’un service médical est présent quotidiennement au CRA. En l’état le moyen sera rejeté.

Sur les diligences :

l’administration a régulièrement sollicité les autorités néerlandaises dans le cadre de la procédure de réadmission avec l’envoi d’un dossier le 14 mai 2026. Les diligences en vue de l’éloignement de l’intéressé ont été réalisées.

La procédure est régulière. L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [U] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l’article L 742-1 du CESEDA

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’avocat de la Préfecture, L’Avocat,

En visio

Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 11h54

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M. PREFET DU NORD et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 26/01943 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SV7

En cas de remise en liberté : Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,