TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 6]

[Localité 7]

☎ [XXXXXXXX01]

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Procédure accélérée au fond

N° RG 24/00573 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JA7A

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

J U G E M E N T

du 21 janvier 2025

Dans la procédure introduite par :

Syndicat des copropriétaires de la résidence “[Adresse 4]” sise [Adresse 4] à [Localité 9], pris en la personne de son syndic, la S.A.S. LAMY

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître François WELSCH, avocat au barreau de MULHOUSE

requérant

à l’encontre de :

Monsieur [D] [U]

né le 15 novembre 1984 à [Localité 8]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, ni représenté

requis

Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, statuant selon la procédure accélérée au fond, assistée de Océane NGUYEN, greffière, a rendu le jugement suivant :

Après avoir, à notre audience publique du 19 novembre 2024, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statue comme suit :

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [U] est propriétaire d’un appartement (lot n° 10) dépendant d’une résidence en copropriété dénommée « [Adresse 4] », située [Adresse 4] à [Localité 9].

Par assignation signifiée le 15 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], pris en la personne de son syndic, la société LAMY (ci-après le syndicat des copropriétaires), a attrait M.[D] [U] devant le président du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement des dispositions des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes suivantes :

—  8 378,63 euros au titre des provisions sur charges échues et à venir, selon relevé de compte du 25 septembre 2024, augmentée des intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

—  500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la résistance abusive et du trouble subi,

—  1 200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires fait valoir, pour l’essentiel, que M. [D] [U] ne règle pas régulièrement les charges de copropriété dont il est redevable.

Bien que régulièrement assigné, M. [D] [U] ne s’est pas fait représenter à l’audience du 19 novembre 2024. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en paiement des charges de copropriété

Aux termes de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : « À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2. »

L’obligation à la dette existe dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

En l’espèce, à l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :

— le contrat de syndic du 28 septembre 2022,

— les procès-verbaux des assemblées générales des 21 septembre 2021, 28 septembre 2022 et 8 septembre 2023, portant approbation des copropriétaires des comptes et des budgets prévisionnels,

— les mises en demeure des 17 août 2021, 31 janvier 2022, 9 mars 2022, 15 février 2024,

— la sommation de payer du 21 avril 2022,

— le relevé de compte du 25 septembre 2024, faisant apparaître un impayé de 8 378,63 euros.

Ces pièces permettent d’établir le bien-fondé de la demande du syndicat des copropriétaires à hauteur de la somme réclamée, selon décompte arrêté au 25 septembre 2024.

Il y a donc lieu de condamner M. [D] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] la somme de 8 378,63 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024, date de l’assignation.

Sur la demande en paiement de dommages-intérêts

Le syndicat des copropriétaires sollicite une somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la résistance abusive et du trouble subi,

Toutefois, il ne justifie d’aucun préjudice distinct de celui résultant du retard de paiement par M. [D] [U] des sommes dont il demeure redevable, lequel est entièrement réparé par l’octroi d’intérêts moratoires assortissant la condamnation précitée.

Il y a donc lieu de rejeter ce chef de demande.

Sur les autres demandes

Conformément aux articles 696 et 700 du code de procédure civile, M. [D] [U], partie perdante au procès, sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par le syndicat des copropriétaires et non compris dans les dépens.

L’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond par jugement réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE M. [D] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], située [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la société LAMY, la somme de 8 378,63 euros (huit mille trois cent soixante-dix-huit euros et soixante-trois centimes) au titre des charges de copropriété échues et à échoir selon décompte arrêté au 25 septembre 2024, outre les intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024, date de la signification de l’assignation ;

REJETTE la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], située [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la société LAMY, en paiement de dommages-intérêts ;

CONDAMNE M. [D] [U] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], située [Adresse 5], pris en la personne de son syndic, la société LAMY, la somme de 1 000 € (mille euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [D] [U] aux dépens ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit des dispositions du présent jugement ;

ET A signé la minute du présent jugement avec la greffière.

La greffière, La présidente,