TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /

MTT

N° RG 25/04447 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HIG6

JUGEMENT DU 18 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Charlotte BOURDAIS, MTT

Greffier : Anita HOUDIN, Greffier

DEMANDEUR :

Madame [C] [U], demeurant [Adresse 1]

comparante

DÉFENDEUR :

Etablissement public [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par M. [V] [M] muni d’un pouvoir

A l’audience du 16 Octobre 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :

à :

Copies conformes le :

à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le 28 avril 2025, [Adresse 4] a fait signifier à Madame [C] [U] une contrainte délivrée par l’organisme requérant le 1er avril 2025, portant le numéro [Numéro identifiant 5] ; cette contrainte portait sur la somme totale de 6 886,42 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par le greffe le 7 mai 2025, Madame [U] a formé opposition motivée à cette contrainte, soit dans le délai légal de 15 jours.

Cette opposition est donc recevable.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 16 octobre 2025 à 9h, à laquelle Madame [C] [U] a comparu, seule. L’établissement [3] était valablement représenté à cette audience par Monsieur [M] [V], muni d’un pouvoir.

Les parties ont indiqué au tribunal s’être rapprochées et avoir trouvé un accord de remboursement.

En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

A tout moment de la procédure, les parties peuvent se concilier.

Tel est le cas en l’espèce.

Les parties se sont en effet rapprochées et pour mettre fin au litige, Madame [C] [U] reconnaît en l’espèce devoir la somme de 6.968,19 euros à l’établissement [3], cette somme étant réglée par mensualités de 115 euros par mois durant 60 mois, à partir du 5 décembre 2025, puis chaque 5 du mois, jusqu’à épuisement de la dette.

Le défendeur a précisé que cette somme de 6.968,19 euros incluait les frais.

Il y a lieu, en conséquence, de constater l’accord intervenu entre les parties et d’indiquer que Madame [U] reconnaît devoir la somme de 6.968,19 euros à [3] et qu’elle s’acquittera du paiement de cette somme de 60 mensualités de 115 euros chacune, à partir du 5 décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le JUGE, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que Madame [C] [U] reconnaît devoir la somme de 6.968,19 euros à l’établissement [3] ;

DIT que cette somme sera réglée par mensualités de 115 euros par mois durant 60 mois, à partir du 5 décembre 2025, puis chaque 5 du mois, jusqu’à épuisement de la dette ;

DIT que cet accord inclut les frais  ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par la Présidente et le Greffier sus nommés.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE