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Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, calais cont.<10000eur, 17 mars 2026, n° 25/00774 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00774 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Tribunal de Proximité,
[Adresse 1],
[Adresse 2],
[Localité 1]
tel :, [XXXXXXXX01],
[Courriel 1]
N° RG 25/00774 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H3M
Minute : 26/00087
DÉSISTEMENT
Du : 17 mars 2026
M., [V], [P]
C/
S.A. ENEDIS
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
M., [V], [P],
[Adresse 3],
[Localité 2]
non comparant
à :
S.A. ENEDIS,
[Adresse 4],
[Localité 3]
représentée par Me Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Guillaume BAILLARD, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,
Dont le tribunal a été saisi par requête réceptionnée le 6 juin 2025 ;
Vu l’article 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Par mail en date du 16 mars 2026, le demandeur déclare expréssement vouloir se désister, celui-ci ayant perçu un avoir émis par ENEDIS correspondant au montant de sa demande ;
Le défendeur, représenté par son conseil, a déclaré accepter le désistement ;
PAR CES MOTIFS,
▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
▸ Prononce le désistement d’instance ;
▸ Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique le 17 Mars 2026 par Nancy BEC, Juge du tribunal de proximité, assistée de Adeline VERLÉ, Greffier.
La greffière, La présidente,
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