Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Boulogne-sur-Mer, jaf cab 2, 30 janv. 2026, n° 25/03075 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03075 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
Au Nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER
(Chambre de la Famille)
Jugement
du Juge aux Affaires Familiales
rendu en audience publique le trente Janvier deux mil vingt six
JAF CAB 2
Le 30 Janvier 2026
N° RG 25/03075 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76H6B
AFFAIRE : [X] [I] [J] épouse [Y]
[P] [Y]
SM/MM
DEMANDEURS
[X] [I] [J] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (PÉROU)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Vanessa BLOT, avocat au barreau de LILLE
[P] [Y]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (59
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Isabelle TRUNECEK, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Mélanie MAUCLERE, Greffier.
DELIBERE :
L’affaire a été fixée à l’audience de dépôt du 14 Novembre 2025. A l’issue les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 30 Janvier 2026.
En l’état de quoi le Tribunal a rendu la décision suivante :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil,
Statuant par jugement contradictoire susceptible d’appel et rendu publiquement, par mise à disposition au greffe,
Vu l’assignation en divorce du 21 juillet 2025,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 30 janvier 2026,
Prononce par application de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Madame [X] [I] [J],
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Pérou),
et
Monsieur [P] [Y],
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2] (Nord),
mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 3]
Ordonne la mention du présent dispositif en marge des actes d’état civil de Madame [X] [I] [J] et de Monsieur [P] [Y], dans les conditions énoncées à l’article 1082 du Code de procédure civile ;
Dit qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
Constate la révocation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux, accordés entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;
Homologue l’acte de liquidation-partage reçu le 20 mai 2025 par Maître [O] [T], notaire à [Localité 4], et lui confère force exécutoire ;
Homologue la convention portant règlement des conséquences du divorce conclue le 21 juillet 2025 par Madame [X] [I] [J] et Monsieur [P] [Y], et lui confère force exécutoire ;
Dit que chaque partie supporte les dépens par moitié ;
Rappelle qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant bénéficient de l’exécution provisoire, et qu’elles doivent donc être appliquées par les parties, même si l’une d’elles interjette appel.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Sécurité sociale ·
- Recours contentieux ·
- Salaire ·
- Interruption ·
- Sécurité ·
- Contentieux
- Divorce ·
- Mariage ·
- Maroc ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Partage amiable ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Volonté
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Suspensif ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Sans domicile fixe ·
- Surveillance ·
- Maintien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Brésil ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Acceptation ·
- Juge
- Parents ·
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vacances ·
- Pensions alimentaires ·
- Père ·
- Mère ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Famille
- Consolidation ·
- Expertise ·
- L'etat ·
- État de santé, ·
- Lésion ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail ·
- Certificat médical ·
- Sécurité sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Paiement
- Lotissement ·
- Urbanisme ·
- Règlement ·
- Cahier des charges ·
- Logement ·
- Construction ·
- Plan ·
- Immeuble ·
- Parcelle ·
- Trouble
Sur les mêmes thèmes • 3
- Verre ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Expert judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Procès ·
- Motif légitime ·
- Commune
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Protection
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adjudication ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Biens ·
- Libération ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.