TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures

restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE

DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES

(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 26/01764 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76SIQ

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE,Vice-Présidente, Magistrat du siège, assistée de Samira CHAIB, cadre greffier ;

DÉBATS : audience publique du 07 Mai 2026 à 14 H 30

DEMANDEUR :

Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

non comparant non représenté

CONCERNANT :

Madame [B] [S]

née le 02 Décembre 1984 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 07/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

comparante, assistée par M^e Marion LORIETTE , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

Mme [B] [S] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] depuis le 29 avril 2026, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 05 Mai 2026 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 05 mai 2026 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que Madame [S] [B] a été hospitalisée le 29 avril 2026 à la suite d’une tentative de suicide ; que les certificats et l’avis motivé des médecins du centre hospitalier relèvent que la patiente a une problématique d’intoxication alcoolique chronique ; qu’un dossier de post-cure a été envoyé mais n’a pas encore été mis en place ; que le médecin qui a rencontré la famille a précisé, dans son certificat, que la famille elle-même n’avait pas souhaité une sortie de la patiente ; qu’à l’audience, Madame [S] ne conteste pas formellement le principe de l’hospitalisation et des soins mais souhaite pouvoir bénéficier, alors qu’elle a déjà fait l’objet d’hospitalisations volontaires, d’une prise en charge dans un autre service ;

Attendu qu’il résulte de ces éléments et notamment administratifs et médicaux transmis par le Centre Hospitalier que l’état de santé actuel de Mme [B] [S] nécessite donc des soins auxquels elle ne peut consentir ; que ces soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PIROTTE,Vice-Présidente, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à Mme [B] [S] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 07 Mai 2026 par remise d’une copie contre récépissé

(Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat, L’intéressée

— Notification par mail avec accusé de réception le 07 Mai 2026 à Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]

— Notification par mail avec accusé de réception à Mme [W] [M] veuve [S] le 07 Mai 2026

— Copie transmise au procureur de la République le 07 Mai 2026

— La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 4] dans le délai de dix jours à compter de sa notification

— Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.