Tribunal Judiciaire de Nantes, Juge libertes & detention, 25 septembre 2025, n° 25/01620

TJ Nantes 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisante motivation du risque d'atteinte à l'intégrité
Le juge a constaté que le risque d'atteinte grave à l'intégrité de la patiente n'était pas suffisamment explicité dans la décision d'admission, rendant la procédure irrégulière.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nantes, juge libertes & detention, 25 sept. 2025, n° 25/01620
Numéro(s) :	25/01620
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charline PASTEUR
Parties :	Ministère Public :

Texte intégral

N° RC 25/01620

Minute n° 25/724

_____________

Soins psychiatriques relatifs à

Mme [O] [I]

________

HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS

(en URGENCE)

DEMANDE DE MAINLEVEE

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

__________________________________

ORDONNANCE

DU 25 Septembre 2025

____________________________________

Juge : Stéphane VAUTIER

Greffière : Melaine GALLAND

Débats à l’audience du 25 Septembre 2025 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 3] ST JACQUES

DEMANDEUR :

CH SPECIALISE DE [Localité 1] :

Comparant en la personne de Mme [K]

DÉFENDEUR :

Personne bénéficiant des soins : Mme [O] [I]

Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par M^e Charline PASTEUR, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,

Sous curatelle renforcé, mesure de protection confiée à Confluence Sociale

Non comparant(e) bien que régulièrement convoqué(e)

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :

Madame [M] [I] en sa qualité de mère

Comparante

Ministère Public :

non comparant, avisé

Observations écrites

Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 23 Septembre 2025, reçu au Greffe le 23 Septembre 2025, concernant Mme [O] [I] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 25 Septembre 2025 de Mme [O] [I], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Madame [M] [I] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION SOUMISE AU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION :

[O] [I] (patiente sous curatelle renforcée de CONFLUENCE SOCIALE) a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé selon la procédure prévue à l’article [2]-3 du Code de la santé publique et à la demande d’un tiers (sa mère) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à son intégrité , à compter du 17 septembre 2025 avec maintien en date du 20 septembre 2025.

Par requête reçue au greffe le 23 septembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge chargé du contrôle des mesures privatives de liberté aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de [O] [I] .

Parallèlement, et par courrier du 20 septembre 2025 la patiente a contesté son placement en hospitalisation sans consentement, sans plus d’explication.

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République requiert le maintien de la mesure.

A l’audience, le représentant de l’établissement hospitalier sollicite le maintien de la mesure.

[O] [I] n’a pas souhaité comparaître.

La mère de Mme [I] a comparu et a expliqué être inquiète pour sa fille qui n’aurait pas conscience de son état de santé et de son besoin de soins.

Le conseil de [O] [I] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison de l’insuffisante motivation du risque grave d’atteinte à l’intégrité de la patiente.

MOTIFS DE LA DECISION :

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

L’article L3212-3 du même code dispose : « En cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement. Préalablement à l’admission, le directeur de l’établissement d’accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l’article L. 3212-1 et s’assure de l’identité de la personne malade et de celle qui demande les soins.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers et en urgence au visa d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient.

Le juge des libertés et de la détention contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.

Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d’exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge des libertés et de la détention doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

En l’espèce, la patiente a été hospitalisée sans consentement sous le régime d’une hospitalisation sur demande de tiers en urgence (HDT URGENCE), sur la base d’un certificat médical initial (qui peut le cas échéant émaner d’un médecin exerçant dans l’établissement), joint à la saisine, émanant du Dr [E] [Y] en date du 17 septembre 2025 certifiant que [O] [I] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats (imprévisibilité, labilité émotionnelle, vécu persécutoire, insulte, menace, agitation majeure) auxquels son état ne lui permettait pas de consentir.

Une suspiçion de rupture de traitement est évoquée. La patiente a été placée quelques jours en chambre de soins intensifs.

Le certificat médical de 24 h ne décrit aucun trouble actuel.

Le certificat médical de 72h se borne à décrire une patiente en colère et véhémente, ne comprenant pas le sraison de son hospitalisation et la nécessité de maintenir la mesure à des fins d’observation clinique et ajustement de son traitement.

Dès lors à aucun moment le risque d’atteinte grave à l’intégrité de la patiente, qui seul permet de déroger au principe du double certificat médical d’admission sur demande d’un tiers, n’est explicité, ce risque n’étant d’ailleurs même pas visé dans la décision d’admission, de sorte que la procédure ne pourra qu’être déclarée irrégulière et la mainlevée ordonnée avec toutefois un effet différé à 24h au maximum pour mettre en place un programme de soins, nécessaire en l’espèce.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète de [O] [I]

ainsi que de son placement éventuel à l’isolement et sous contention ;

Disons que la mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter de la présente décision, afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L. 3211-2-1 du Code de la santé publique ;

Rappelons que dès l’établissement de ce programme ou à l’issue du délai de vingt-quatre heures précité, la mesure d’hospitalisation complète prendra fin ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La Greffière Le Juge

Melaine GALLAND Stéphane VAUTIER

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 25 Septembre 2025 à :

— Mme [O] [I]

— Confluence Sociale

— M^e Charline PASTEUR

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :

— Madame [M] [I]

La Greffière,

( ) Avis de la présente ordonnance, non conforme à ses réquisitions a été donné à Monsieur le procureur de la République le à :

Le greffier,

( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES déclarons interjeter appel de la présente ordonnance et saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel de RENNES d’une demande d’effet suspensif.

Le à heures

Le procureur de la République,

( ) Nous , procureur de la République près le tribunal judiciaire de NANTES déclarons ne pas nous opposer à la mise à exécution de la présente ordonnance.

Le à heures .

Le procureur de la République,

( ) Nous , greffier, constatons que le à heures , Monsieur le procureur de la République n’a pas formé d’appel suspensif.

Le greffier,