COUR D’APPEL

D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

D'[Localité 6]

Rétention administrative

N° RG 25/02579 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HEPD

Minute N°25/00613

ORDONNANCE

statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 05 Mai 2025

Le 05 Mai 2025

Devant Nous, Stéphanie DE-PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Lucie FOUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 16 février 2024, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 1er mai 2025, notifié à Monsieur [J] [M], le 1er mai 2025 à 17h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE en date du 04 Mai 2025, reçue le 04 Mai 2025 à 09h53

Aucun recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative n’a été déposé au visa de l’article L.741-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [J] [M], alias [E] [F] né le 06/07/2000 à [Localité 4]

né le 06 Août 1995 à [Localité 2] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

Assisté de M^e Julie HELD-SUTTER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, dûment convoqué.

En présence de Monsieur [D] [U], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d'[Localité 6].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

M^e Julie HELD-SUTTER en ses observations.

M. [J] [M], en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la mesure d’éloignement du 16 février 2024

Par un arrêté du 16 février 2024, la prefecture de la [Localité 3] Atlantique a décidé à l’encontre de l’intéressé d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, outre une interdiction de retour d’une durée de trois ans.

Si le conseil de l’intéressé indique à l’audience qu’il a quitté la France pour l’Espagne peu après cet arrêté, et qu’il ne pouvait donc plus être placé en retention sur la base de cette mesure d’éloignement, ce qu’il indique en effet dans son audition de police du 1er mai 2025, il convient cependant de noter que l’interdiction de retour d’une durée de trois ans reste à ce jour toujours en cours. Monsieur [M] pouvait donc être placé en retention sur la base de cet arrêté au regard de cette interdiction de retour, prevue par l’arrêté susvisé.

Sur la demande de prolongation de la retention administrative

L’article L 741-3 dispose qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration devant exercer toute diligence à cet effet.

Il convient de rappeler qu’à ce stade de la procédure, à savoir au moment de la demande de la première prolongation de la rétention administrative, l’office du juge porte sur l’examen des premières diligences en vue de l’éloignement, à savoir la saisine des autorités consulaires utiles, en vue de la délivrance d’un laissez-passer consulaire, l’intéresse étant démuni de passeport et de pièce d’identité en cours de validité.

Les services de la Préfecture de la [Localité 3] Atlantique justifient de démarches auprès du consulat tunisien dont l’intéressé se dit ressortissant, dès le 1er mai 2025, le jour de son placement en rétention administrative, visant à informer les autorités étrangères de son placement en rétention. Il y a également une demande routing en date du 2 mai 2025. L’autorité administrative a donc effectué toutes démarches utiles en vue de la mise en œuvre de la mesure d’éloignement au stade de la demande de première prolongation, en ce qu’elle justifie de diligences conformes aux exigences légales.

Sur la demande d’assignation à résidence

Il résulte de l’article L743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’assignation à résidence de l’étranger peut être ordonnée « lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution. Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.”

Par ailleurs, aux termes de l’article L743-14 du même code, le juge «  fixe les lieux dans lesquels l’étranger est assigné à résidence. A la demande du juge, l’étranger justifie que le local affecté à son habitation principale proposé pour l’assignation satisfait aux exigences de garanties de représentation effectives”.

M.[M] dispose d’un passeport actuellement détenu par la préfecture de la [Localité 3] Atlantique. Cependant, il ne justifie pas de garanties de représentation et notamment pas d’une adresse stable, à laquelle il pourrait être éventuellement assigné à résidence, en ce qu’il n’apporte pas ce jour à l’audience de justificatif de domicile. Il évoque seulement un cousin pouvant l’héberger à [Localité 5]. Les conditions pour ordonner ce jour une assignation à résidence ne sont donc pas réunies.

Il convient en conséquence de faire droit à la requête de la préfecture et d’ordonner la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée de 26 jours.

PAR CES MOTIFS

Rejetons, à titre subsidiaire, la demande d’assignation à résidence;

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [J] [M], alias [E] [F] né le 06/07/2000 à [Localité 4] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [J] [M], alias [E] [F] né le 06/07/2000 à [Localité 4] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 05 Mai 2025 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 05 Mai 2025 à [Localité 6]

L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE et au CRA d’Olivet.