Tribunal Judiciaire

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[Localité 1]

tel : [XXXXXXXX01]

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N° RG 25/01034 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JUT

JUGEMENT

DU : 07 Avril 2026

[B] [H]

[S] [Q]

C/

S.A. [1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle de Proximité

[Adresse 1]

Jugement rendu le 07 Avril 2026 , par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux et de la protection, assistée de Lucie JOIGNEAUX, greffière ;

Dans l’affaire entre :

Mme [B] [H]

demeurant [Adresse 3]

comparante

M. [S] [Q]

demeurant [Adresse 3]

comparant

ET :

S.A. [1]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante

L’affaire a été mise au rôle sous le N° RG 25/01034 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JUT et plaidée à l’audience publique du 10 Février 2026 et mise à disposition au greffe le 07 Avril 2026 ;

EXPOSE DES FAITS

Le 18 février 2025, Madame [B] [H] et Monsieur [S] [Q] ont déposé un dossier de surendettement devant la commission de surendettement du Pas-de-[Localité 3]. Cette dernière les a déclarés recevables au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers le 29 avril 2025.

Un état détaillé des dettes a été réalisé le 18 juin 2025. Cet état a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 21 juin 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 24 juin 2025, Madame [B] [H] et Monsieur [S] [Q] ont contesté l’état du passif dressé par la Commission et plus particulièrement le montant de la créance de la SA [1] n° 88018691080854.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 février 2026 à laquelle l’affaire a été appelée.

A cette audience, Madame [B] [H] et Monsieur [S] [Q], comparaissant en personne, font valoir qu’ils ont acquis le véhicule et ainsi remboursé la somme qu’ils devaient à leur créancier concernant ce véhicule.

La SA [1], ne s’est pas faite représenter et n’a pas formulé d’observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Par note en délibérée autorisée, les débiteurs ont transmis un certificat de cession de véhicule en date du 2 mai 2025 ainsi qu’un courrier de la même date portant sur ce véhicule indiquant que sa valeur TTC était de 4 844, 38 euros.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

L’article L.723-3 du code de la consommation prévoit que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

L’article R.723-8 du code de la consommation énonce que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

Ayant été formé dans les vingt jours de la notification faite à Madame [B] [H] et Monsieur [S] [Q], le recours est recevable en la forme.

Sur la demande de vérification

En application de l’article L. 723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

L’article R. 723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En l’espèce, il ressort de l’état du passif que la Commission de surendettement des particuliers a fixé la créance de la SA [1] à hauteur de 138, 05 euros.

Or il résulte des déclarations des débiteurs que leur dette envers la SA [1] a pris fin dans la mesure où ils ont acquis le véhicule appartenant à la SA [1] le 2 mai 2025 et qu’ils ont reversé le prix de vente à cette société.

Or, en dépit de la demande de justificatifs relatifs au paiement de leur créance à la SA [1], les débiteurs n’ont produit aucun document permettant de vérifier qu’ils ne sont plus redevables d’aucune somme envers la SA [1]. A ce titre, il sera précisé que le seul fait qu’il y ait eu une vente de véhicule ne permet pas d’établir que les débiteurs ne sont plus redevables d’aucune somme envers la SA [1].

De plus, il sera relevé que, dans la mesure où la décision de recevabilité du dossier de surendettent des débiteurs est en date du 29 avril 2025, ils n’avaient plus la possibilité de régler les échéances de leur dette et encore moins d’acquérir la propriété d’un véhicule en appauvrissement leur patrimoine personnel.

Aussi, il convient de rejeter le recours des débiteurs.

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.

La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et insusceptible de pourvoi en cassation,

DECLARE recevable le recours en vérification de créance formé par Madame [B] [H] et Monsieur [S] [Q] ;

REJETTE le recours de Madame [B] [H] et Monsieur [S] [Q] à l’encontre de l’état détaillé des dettes réalisé par la Commission de Surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 3] et notifié le 21 juin 2025, concernant l’exigibilité d’une créance envers la société la SA [1] n° 88018691080854 d’un montant de 138, 05 euros ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettres recommandées avec avis de réception à Madame [B] [H] et Monsieur [S] [Q] et à de la SA [1] et portée à la connaissance de la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 3] par le greffier par lettre simple ;

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 3] ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de droit ;

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,