Tribunal Judiciaire,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 1]

tel :, [XXXXXXXX01],

[Courriel 1]

N° RG 25/01058 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J4I

JUGEMENT DU : 10 mars 2026

,

[H], [Q],

[A], [M]

C/

Société, [1]

Société, [2]

Société, [3] CHEZ INTRUM JUSTITIA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle de Proximité ,

[Adresse 1]

Jugement rendu le 10 mars 2026 , par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux et de la protection,assistée de Pauline CARON,greffière lors des débats et de la mise à disposition ;

dans l’affaire entre :

Mme, [H], [Q]

née le 08 Mai 1984 à, [Localité 2],

[Adresse 3],

[Localité 3]

non comparante

M., [A], [M],

[Adresse 3],

[Localité 3]

non comparant

ET :

Société, [1]

Chez, [4],

[Adresse 4],

[Localité 4]

non comparante

Société, [2]

Secteur Surendettement,

[Adresse 5],

[Localité 5]

non comparante

Société, [3] CHEZ INTRUM JUSTITIA

Pôle surendettement chez INTRUM JUSTITIA,

[Adresse 6],

[Localité 6]

non comparante

L’affaire a été mise au rôle sous le n° N° RG 25/01058 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J4I et appelée à l’audience publique du 10 Mars 2026 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 6 janvier 2025, Madame, [H], [Q] et Monsieur, [A], [M] ont déposé un dossier de surendettement devant la commission de surendettement du Pas-de,-[Localité 7]. Cette dernière a déclaré recevable Madame, [H], [Q] et Monsieur, [A], [M] au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers le 13 mars 2025.

Par décision du 26 juin 2025, la commission de surendettement a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 36 mois au taux de 0 % pour des échéances mensuelles maximales de 479 euros ainsi qu’un effacement des dettes restantes à l’issu du plan.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er août 2025, Madame, [H], [Q] et Monsieur, [A], [M], à qui cette décision a été notifiée le 3 juillet 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception, ont contesté ces mesures en indiquant que leur capacité de remboursement devait être réévaluée.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 10 mars 2026, à laquelle l’affaire a été appelée.

Par courrier reçu au greffe les 6 février 2026, dont copie n’a pas été adressée à Madame, [H], [Q] et Monsieur, [A], [M] en dépit des dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, la société, [4] a envoyé un courrier au tribunal.

A l’audience, aucune des parties n’a comparu ou et n’a pas fait connaître ses observations dans le respect des dispositions de l’article R. 713-4 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Dans ces cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs.

Aux termes de l’article 406 du code de procédure civile, la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

En l’espèce, bien que régulièrement convoqués par courrier recommandé avec avis de réception à leur dernière adresse connue et mentionnée dans leur courrier de contestation, Madame, [H], [Q] et Monsieur, [A], [M] n’ont pas comparu et n’ont pas formulé des observations à l’écrit, comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation.

Madame, [H], [Q] et Monsieur, [A], [M] n’ont présenté aucun motif légitime expliquant leur absence.

En application de l’article 468 du code de procédure civile, il convient de déclarer caduque la contestation formée par Madame, [H], [Q] et Monsieur, [A], [M] et de dire qu’ils pourront demander la rétractation du jugement de caducité dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, s’ils justifient d’un motif légitime.

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en matière de surendettement, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

DECLARE la contestation formée par Madame, [H], [Q] et Monsieur, [A], [M] caduque en application de l’article 468 du code de procédure civile ;

DIT que Madame, [H], [Q] et Monsieur, [A], [M] pourront demander la rétractation du jugement de caducité dans un délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, s’ils justifient d’un motif légitime ;

DIT qu’en l’absence de demande de rétractation du jugement de caducité à l’expiration du délai utile, les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Pas-de,-[Localité 7] le 26 juin 2025 entreront en application un mois après la notification du présent jugement à Madame, [H], [Q] et Monsieur, [A], [M] ;

LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception l’ensemble des parties, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers du Pas-de,-[Localité 7].

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection