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Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Montreuil cont<10000eur, 5 mars 2026, n° 25/00354
TJ Boulogne-sur-Mer 5 mars 2026

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des obligations contractuelles

    La cour a constaté que les services fournis étaient effectivement en deçà des attentes contractuelles, justifiant ainsi l'octroi de dommages intérêts.

  • Rejeté
    Absence de preuve des frais engagés

    La cour a estimé que le demandeur n'a pas apporté la preuve des frais qu'il prétend avoir engagés, rendant sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TJ Boulogne-sur-Mer, montreuil cont<10000eur, 5 mars 2026, n° 25/00354
Numéro(s) : 25/00354
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 19 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Parties :
S.A. CONSUMER FINANCE RCS [ Localité 2 ] 542, SAS PROTHERM ENERGIE

Texte intégral

Tribunal de Proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

Tel : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00354 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76E4F

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 05 Mars 2026

[E]

[V], [N], [C] [Z]

C/

S.A. CONSUMER FINANCE RCS [Localité 2] n°542 097 522

SAS PROTHERM ENERGIE

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

DU 05 MARS 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Mme [E], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Elodie ALTAZIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

M. [V], [N], [C] [Z]

né le 09 Janvier 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Elodie ALTAZIN, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/698 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A. CONSUMER FINANCE RCS [Localité 2] n°542 097 522, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

SAS PROTHERM ENERGIE, [Adresse 4]

représentée par Me DUVAL, [Adresse 5], Liquidateur Judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 05 Février 2026

Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 05 Mars 2026, date indiquée à l’issue des débats par Virginie VANDESOMPELE, Juge, assistée de Lucie DE COLNET, Greffier

1

impossible d’inserer le corps du jugement

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