Tribunal Judiciaire

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

tel : [XXXXXXXX01]

[Courriel 1]

N° RG 25/00566 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GNP

JUGEMENT

DU : 10 Février 2026

[B] [G]

[F] [Z]

C/

S.A. [1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle de Proximité

[Adresse 1]

Jugement rendu le 10 Février 2026, par Lisa CHANAVAT, juge des contentieux et de la protection, assistée de Bénédicte HAIGNERE,greffière lors des débats et Lucie JOIGNEAUX greffière lors de la mise à disposition ;

dans l’affaire entre :

M. [B] [G]

né le 12 février 1984 à [Localité 2] ;

demeurant [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] [Localité 4]

comparant

Mme [F] [Z]

née le 11 Septembre 1990 à [Localité 2]

demeurant [Adresse 5] – [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] [Adresse 6]

comparante

ET :

S.A. [1]

[Adresse 7]

[Adresse 8]

[Localité 7]

non comparante

L’affaire a été mise au rôle sous le n° N° RG 25/00566 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GNP et plaidée à l’audience publique du 09 Décembre 2025 et mis à disposition au greffe le 10 Février 2026;

EXPOSE DES FAITS

Le 8 novembre 2024, Monsieur [B] [G] et Madame [F] [Z] ont déposé un dossier de surendettement devant la commission de surendettement du Pas-de-[Localité 8]. Cette dernière l’a déclaré recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers le 16 janvier 2025.

Un état détaillé des dettes a été réalisé le 7 mars 2025. Cet état a été notifié aux débiteurs par lettre recommandée avec accusé de réception distribuée le 12 mars 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 28 mars 2025, Monsieur [B] [G] et Madame [F] [Z] ont contesté l’état du passif dressé par la Commission et plus particulièrement le montant de la créance de la société [1] n° 1456797 / 9597738-1.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 décembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée.

A cette audience, Monsieur [B] [G] et Madame [F] [Z], comparants en personne, ont fait valoir que leur dette s’élevait à la somme de 1 819, 05 euros dans la mesure où depuis le dépôt de leur dossier ils avaient versé deux fois la somme de 600 euros.

La société [1], ne s’est pas faite représentée mais a formulé des observations comme le prévoit l’article R713-4 du code de la consommation dans un courrier reçu le 28 novembre 2025 dont Monsieur [B] [G] et Madame [F] [Z] ont été informés, aux termes duquel elle produit notamment un décompte de sa créance s’élevant à la somme de 3 849, 21 euros au 5 novembre 2025.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité du recours

L’article L.723-3 du code de la consommation prévoit que le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées. La commission est tenue de faire droit à cette demande.

L’article R.723-8 du code de la consommation énonce que le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l’expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.

Ayant été formé dans les vingt jours de la notification faite à Monsieur [B] [G] et Madame [F] [Z], le recours est recevable en la forme.

Sur la demande de vérification

En application de l’article L. 723-3 du code de la consommation, le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

L’article R. 723-7 dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n’est pas reconnue sont écartées de la procédure.

Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

En l’espèce, il ressort de l’état du passif que la Commission de surendettement des particuliers a fixé la créance de la société [1] n° 1456797 / 9597738-1 à hauteur de 4 928 euros.

Or, il résulte des déclarations des débiteurs ainsi que du décompte produit par le créancier que ces derniers ont versé à deux reprises la somme de 600 euros (le 6 septembre 2024 et le 7 octobre 2024).

Aussi, compte tenu de cet élément, et en l’absence d’autres éléments probants, il convient de fixer la créance de la société [1] n° 1456797 / 9597738-1 à la somme de 3 849, 21 euros en lieu et place de la somme de de 4 928 euros retenue par la commission dans l’état détaillé des dettes.

Sur les demandes accessoires

En cette matière où la saisine du tribunal et la notification des décisions se font sans l’intervention d’un huissier de justice, les dépens éventuellement engagés par une partie dans le cadre de la présente instance resteront à la charge de celle-ci.

La présente décision est immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et insusceptible de pourvoi en cassation,

DECLARE recevable le recours en vérification de créance formé par Monsieur [B] [G] et Madame [F] [Z] ;

FIXE la créance de la société COFIDIS n° 1456797 / 9597738-1 à l’égard de Monsieur [B] [G] et Madame [F] [Z] à la somme de 3 849, 21 euros ;

LAISSE à chaque partie la charge des éventuels dépens par elle engagés ;

DIT que la présente décision sera notifiée par lettres recommandées avec avis de réception à Monsieur [B] [G] et Madame [F] [Z] et à de la société [1] et portée à la connaissance de la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 8] par le greffier par lettre simple ;

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 8] ;

RAPPELLE que la présente décision est immédiatement exécutoire de droit ;

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,