TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 02 AOUT 2024

N° RG 24/00326 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GX7T

MINUTE N° 24/

Dans l’affaire entre :

S.A. SMA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 332 789 296, dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand – 75015 PARIS CEDEX 15, prise en qualité d’assureur dommages ouvrage et assureur de la société ECOTECH INGENIERIE

représentée par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 16 substitué par M^e Laurence GARNIER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 76

DEMANDERESSES

et

S.A. EUROMAF ASSURANCE DES INGENIEURS ET ARCHITECTES EUROPEENS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 429 599 509, dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes – 75856 PARIS, prise en qualité d’assureur de la société BUREAU ALPES CONTROLE

représentée par M^e Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 42 substitué par M^e Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 90

S.A.S. ENTREPRISE DEVILLE, immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 340 168 038, dont le siège social est sis 346 route de Juiliard – 74330 NONGLARD

représentée par M^e Luc ROBERT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 28 substitué par Maître Patricia DASSONVILLE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 117

S.A. GENERALI IARD, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 062 663, dont le siège social est sis 2 rue Pillet Will – 75009 PARIS, prise en qualité d’assureur de la société ENTREPRISE DEVILLE

représentée par M^e Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 421

S.A.S. [S] FRERES, immatriculée au RCS de THONON LES BAINS sous le numéro 383 713 450, dont le siège social est sis ZAE de la Drize – 220 chemin d’Evordes – 74160 COLLONGES SOUS SALEVE

représentée par M^e Béatrice LEFEBVRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 57 substitué par Maître Agnès BERTILLOT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 12

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis 313 terrasses de l’Arche – 92000 NANTERRE, prise en qualité d’assureur de la société [S] FRERES

représentée par M^e Frédéric VACHERON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 737 substitué par M^e Jean-Baptiste TRONCHE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3569

S.A.S.U. AGI, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 413 914 078, dont le siège social est sis 15 rue Jean Rostand – 69740 GENAS

non comparante

S.A.S.U. TTB FACADES, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 452 605 314, dont le siège social est sis 6 rue Francine Fromont – 69120 VAULX EN VELIN

non comparante

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis 313 terrasses de l’Arche – 92000 NANTERRE, prise en qualité d’assureur de la société TTB FACADES

représentée par M^e Hervé BARTHELEMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 44

S.A.S. SOCIETE FOREZIENNE D’ETANCHEITE, immatriculée au RCS de Saint Etienne sous le numéro 328 999 537, dont le siège social est sis 8 Rue de Meons – 42000 SAINT ETIENNE

non comparante

S.A. AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis 313 terrasses de l’Arche – 92000 NANTERRE, prise en qualité d’assureur de la société SOCIETE FOREZIENNE D’ETANCHEITE

représentée par M^e Jacques BOURBONNEUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1020

S.A.S. LA MAISON DU PLOMBIER, immatriculée au RCS de Le Puy sous le numéro 420 599 037, dont le siège social est sis 10 allée des Ablets – 43330 PONT SALOMON

non comparante

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis 313 terrasses de l’Arche – 92000 NANTERRE, prise en qualité d’assureur de la société LA MAISON DU PLOMBIER

représentée par M^e Hervé BARTHELEMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 44

S.A.S. BUREAU ALPES CONTROLES, immatriculée au RCS de Annecy sous le numéro 351 812 698, dont le siège social est sis 3 bis impasse des Prairies – PAE Les Glaisins – 74940 ANNECY

représentée par M^e Frédérique BARRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 42 substitué par M^e Marie-Anne BARRE, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : 90

DEFENDERESSES

* * * *

Magistrat : M. REYNAUD, Président

Greffier : Madame CLAMOUR lors des débats,

Madame BOIVIN lors de la mise à disposition,

Débats : en audience publique le 09 Juillet 2024

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Août 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les assignations des 24, 27, 28 et 31 mai 2024 à l’initiative de la société SMA, prise en qualité d’assureur DO et assureur de la société Ecotech Ingénierie, auxquelles il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens ;

Vu l’ordonnance n° 24/171 du 9 avril 2024 (RG 24/85) du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ;

Vu les protestations et réserves des sociétés Euromaf Assurances, Entreprise Deville, Generali IARD, Axa France IARD et [S] Frères formées à l’audience du 9 juillet 2024 ;

Vu les conclusions de la société Bureau Alpes Contrôles demandant le rejet de la demande dans la mesure où elle est déjà partie à la procédure et la condamnation de la société SMA à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu les observations des parties à l’audience du 9 juillet 2024.

MOTIFS

L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, au vu des pièces versées aux débats, il convient de faire droit à la demande d’extension de la mesure d’expertise à l’ensemble des défendeurs, qui est justifiée et ne se heurte à aucune contestation à l’exception de la société Bureau Alpes Contrôles, déjà dans la cause.

Pour autant, l’appel en cause de cette dernière, pour surabondant qu’il soit, ne justifie pas la condamnation des demanderesses à lui payer une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade et l’expertise étant en cours, les dépens seront laissés provisoirement à la charge de la partie demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constate que la société Bureau Alpes Contrôles est dans la cause ;

Déclare l’ordonnance n° 24/171 du 9 avril 2024 (RG 24/85) du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse opposable et commune à l’ensemble des autres défendeurs, et étend à leur égard les opérations d’expertise ;

Rejette la demande de la société Bureau Alpes Contrôles au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens seront provisoirement laissés à la charge de la société SMA.

LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Jean-Baptiste BADO

M^e Frédérique BARRE

M^e Hervé BARTHELEMY

M^e Jacques BOURBONNEUX

M^e Béatrice LEFEBVRE

M^e Philippe REFFAY

M^e Luc ROBERT

M^e Frédéric VACHERON

2 ccc au service expertises