Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 1, 17 juin 2024, n° 23/03733

TJ Bourg-en-Bresse 17 juin 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le tribunal a constaté que les conditions pour prononcer le divorce étaient remplies, conformément aux articles 233 et 234 du Code civil.
Accepté
Convention signée par les parties
Le tribunal a homologué la convention signée par les parties, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des époux et de l'enfant.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 17 juin 2024, n° 23/03733
Numéro(s) :	23/03733
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Anne BARRENelly LLOBET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/988

DU : 17 Juin 2024

DOSSIER : N° RG 23/03733 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GRBP

AFFAIRE : [H] /

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEURS

Madame [Z] [H] épouse [E]

née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par M^e Nelly LLOBET, avocat au barreau D’AIN

Monsieur [W] [E]

né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Localité 1]

représenté par M^e Marie-Anne BARRE, avocat au barreau d’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 11]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 13 Mai 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d’appel,

Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de :

Monsieur [W] [E]

né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 8] (01)

ET DE

Madame [Z] [H]

née le née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 7] (01)

mariés le [Date mariage 3] 2011 à [Localité 8] (01)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires :

Constate, conformément à l’article 338-1 du code de procédure civile, que l’enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu ,

Homologue la convention du 22 décembre 2023 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement ,

Rejette toute autre demande,

Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 17 juin 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES