Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3e chambre civile, 10 octobre 2024, n° 24/02634

TJ Bourg-en-Bresse 10 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
La cour a constaté que l'absence du demandeur à l'audience sans motif légitime entraîne la caducité de la demande, conformément aux dispositions des articles 385 et 468 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, 3e ch. civ., 10 oct. 2024, n° 24/02634
Numéro(s) :	24/02634
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Parties :	S.C.I. JAMACACH

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

JUGEMENT DE CADUCITE DU 10 OCTOBRE 2024

N° RG 24/02634 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G3GT

N° minute : 24/00100

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. JAMACACH

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [O]

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS,

Greffier : Madame TALMANT,

Débats : en audience publique le 10 Octobre 2024

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Octobre 2024

copies délivrées le à :

S.C.I. JAMACACH

Monsieur [Y] [O]

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 21 août 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2024.

A l’audience de ce jour le demandeur n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’en application de l’article 385 du Code de procédure civile l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;

Qu’en application de l’article 468 du Code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une date ultérieure ; que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu que la partie demanderesse, non comparante à l’audience, n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient de déclarer la demande de la S.C.I. JAMACACH caduque.

PAR CES MOTIFS :

DECLARE caduque la demande de la S.C.I. JAMACACH ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;

DIT que la présente décision peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

Le Greffier Le Juge