Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 18 nov. 2024, n° 24/04459 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04459 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 24/04459 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKAO
Minute : 24/01032
DESISTEMENT
DU 18 Novembre 2024
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 18 Novembre 2024
Sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
S.A. LOGIREP,
demeurant [Adresse 2]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Me Christian PAUTONNIER, avocat au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [V] [Z],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 6]
comparant en personne
Madame [E] [Z],
demeurant [Adresse 3]
[Adresse 8]
[Localité 6]
comparante en personne
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 15 Mai 2024;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/04459 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKAO;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Sandra GAGNOUX Sinda OUESLATI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Investissement ·
- Vacances ·
- Provision ad litem ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Consorts ·
- Sursis ·
- Incident
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Dépens ·
- Demande ·
- Procédure civile
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Désistement ·
- Trésor public ·
- Commandement de payer ·
- Publicité foncière ·
- Fins ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saisie immobilière ·
- Défense au fond ·
- Radiation ·
- Conclusion
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Accord transactionnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chose jugée ·
- Référé ·
- Pièces ·
- Accord
- Provision ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Indemnisation ·
- Titre ·
- Consorts ·
- Préjudice ·
- Référé ·
- Hôpitaux ·
- Déficit
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Commandement ·
- Loyer ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Résiliation ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Dépense ·
- Vote ·
- Partie commune ·
- Budget ·
- Lot ·
- Règlement de copropriété ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Consentement ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux ·
- Copie
- Création ·
- Immobilier ·
- Pierre ·
- Réception ·
- Fourniture ·
- Plat ·
- Protocole ·
- Pompe à chaleur ·
- Solde ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adoption simple ·
- République ·
- Code civil ·
- Jugement ·
- Adresses ·
- Date ·
- Conseil ·
- Conjoint
- Salarié ·
- Entreprise ·
- Professionnel ·
- Avantage en nature ·
- Frais de voyage ·
- Cotisations ·
- Caractère ·
- Franchise ·
- Urssaf ·
- Réseau
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Santé mentale ·
- Trouble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Certificat médical
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.