TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Magali DELATTRE ; Monsieur [X] [D]

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/06584 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SRR

N° MINUTE :

4-2025

JUGEMENT

rendu le lundi 24 mars 2025

DEMANDERESSE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] représenté par son syndic La Société NOVADB, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0234

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [D], demeurant Chez Monsieur [F] [N] – [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 11 février 2025

Délibéré le 24 mars 2025

JUGEMENT

rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 24 mars 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 24 mars 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/06584 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6SRR

Par acte d’huissier des 14 novembre et 3 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 4], a fait assigner M. [X] [D] en paiement de 5100,54 € au titre des charges de copropriété dues le 6 novembre 2024, 1000 € de dommages-intérêts, la capitalisation des intérêts et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Le syndicat des copropriétaires actualise sa créance, à la baisse, à la date du 10 février 2025, à hauteur de 3296,85 €.

M. [D] n’a pas comparu à l’audience du 11 février 2025.

MOTIFS

L’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit ; « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.

Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d’entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d’équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d’eux dispose d’un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. »

L’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précise : « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. »

Il résulte notamment des procès verbaux des assemblées générales des 21 novembre 2023 et 28 mai 2024, des appels de fonds et du relevé de compte individuel de M. [D], qu’il doit au syndicat des copropriétaires, 3296,85 € de charges de copropriété impayées le 10 février 2025 (1er trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024, date de l’assignation, sans capitalisation des intérêts.

En revanche il n’y a pas lieu au paiement de dommages-intérêts supplémentaires, le préjudice subi par le syndicat des copropriétaires étant d’ores et déjà réparé, notamment par le versement des intérêts au taux légal.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, par défaut et en dernier ressort,

CONDAMNE M. [D] à payer 3296,85 € au syndicat des copropriétaires, au titre des charges de copropriété impayées le 10 février 2025 (1er trimestre 2025 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 3 décembre 2024, sans capitalisation des intérêts ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ;

CONDAMNE M. [D] à payer 800 € au syndicat des copropriétaires en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [D] au paiement des dépens.

Le greffier, Le président