RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1768

Appel des causes le 06 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 24/05000 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76A2T

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [S] [L]

de nationalité Guinéenne

né le 12 Janvier 1988 à [Localité 1] (GUINÉE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le20 septembre 2024 par M^me PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 08 octobre 2024.

– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 02 novembre 2024 par M^me PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 02 novembre 2024 à 09h05 .

Par requête du 05 Novembre 2024 reçue au greffe à 11h59, M^me PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Vous avez dit l’essentiel. Je suis venu en France pour des raisons politiques et sociales. Je les ai évoqué à mon audition mais pas dans des conditions comme je peux le faire devant vous. Vous ne connaissez que les faits que l’on vous indique mais depuis 2018 à 2024 est-ce qu’il y a eu des faits d’agression ? Ces faits datent de 2018. J ne conteste pas la décision de la justice mais j’ai toujours essayé d’expliquer quelque chose que les gens ignorent. Depuis 2017 je suis rentré en France et depuis 2024 où j’ai été logé par l’association j’étais dans une situation précaire, j’ai vécu des choses. J’ai eu tout récemment l’obligation de quitter le territoire. On m’a demandé si je voulais être à l’audience j’ai dis oui et j’ai été représenté par un avocat. J’ai eu un an de peine en prison mais j’ai fait 9 mois. J’ai eu 6 mois de remise de peine sans incident. J’ai donné cette adresse mais je peux aussi aller chez mon cousin. Avant d’être incarcéré je suivais des cours à l’université. La prise en charge par l’association n’est pas encore en cours, je l’ai demandé. J’ai un foyer. Je n’ai pas envoyé toutes les pièces car je ne connais pas le système judiciaire et je ne savais pas que vous auriez besoin de ça. Je ne suis pas un délinquant, j’ai un objectif à atteindre.

M^e Emmanuelle OSMONT entendu en ses observations : Je n’ai pas d’observation sur la procédure.

MOTIFS

L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M^me PREFET DE L’OISE, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [S] [L] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au 02 décembre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 2] ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 12 h 40

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M^me PREFET DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 24/05000 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76A2T

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,