Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 16 déc. 2024, n° 24/00363 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00363 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Centre Médical Europa |
|---|
Texte intégral
MINUTE : 24/01133
JUGEMENT DU : 16 Décembre 2024
DOSSIER : N° RG 24/00363 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GXXH
AFFAIRE : [S] [G]
/ [Adresse 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE CADUCITÉ
*********
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET, Présidente
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Véronique LACOMBE,
ASSESSEUR SALARIÉ : Alain CANNET,
GREFFIER : Camille POURTAL, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [S] [G]
[Adresse 2]
Centre Médical Europa
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
[6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
*****
DEBATS :
Le président du pôle social est saisi d’une requête présentée le 30 mai 2024 par le demandeur.
A l’audience du 16 décembre 2024, pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées, aucune d’elles ne s’est présentée.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire,
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
PRONONCE la caducité de l’affaire inscrite au greffe sous le numéro N° RG 24/00363 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GXXH ;
DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure .
DIT que les dépens déjà exposés resteront à la charge du demandeur.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Trouble ·
- Copie ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Hospitalisation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Courriel
- Indemnité d'immobilisation ·
- Bénéficiaire ·
- Promesse de vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Notaire ·
- Épouse ·
- Paiement ·
- Condition suspensive ·
- Adresses ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Nom patronymique ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Chambre du conseil ·
- Juge ·
- Partie ·
- Effets du divorce ·
- Requête conjointe
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Certificat ·
- Réintégration ·
- Santé publique ·
- Santé mentale ·
- Avis motivé ·
- Etablissement public ·
- Contrainte ·
- Date
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Commissaire de justice ·
- Boulangerie ·
- Engagement de caution ·
- Exécution provisoire ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Méditerranée ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Qualités ·
- Condamnation ·
- Demande
- Droit de visite ·
- Vacances ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Parents ·
- Prestation familiale ·
- Hébergement ·
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Débiteur
- Contrainte ·
- Rhône-alpes ·
- Épouse ·
- Opposition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Signification ·
- Délai ·
- Renvoi ·
- Cotisations
Sur les mêmes thèmes • 3
- Acquiescement ·
- Saisie-attribution ·
- Demande ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Action ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dépens
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Successions ·
- Intervention ·
- Commissaire de justice ·
- Fonds de commerce ·
- Résiliation ·
- Adresses
- Commandement ·
- Expulsion ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Délivrance ·
- Paiement ·
- Singapour ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Date
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.