N° RG 26/00234 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DO64

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

M. [W] [Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt quatre avril

Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 1]

non comparant, représenté par Madame [G] [K], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Monsieur [W] [Q]

né le 06 Octobre 1992 à ,

Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

Non comparant,

assisté de Maitre Clotilde GRAVIER, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Madame [U] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante non représentée

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 24 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 20 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [W] [Q] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [W] [Q].

Vu l’ordonnance du juge du Tribunal judiciaire de LAON en date du 21 novembre 2025 maintenant la mesure d’hospitalisation complète,

Vu le certificat soins ambulatoires établi le 18 décembre 2025 par Docteur [F],

Vu le programme de soins psychiatriques signé le 18 décembre 2025 par Monsieur [W] [Q] et le docteur [F],

Vu la décision du directeur de l’EPSMD décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date 18 décembre 2025,

Vu les certificats mensuels établis du mois de janvier 2026 au mois d’avril 2026,

Vu le certificat de demande de réintégration en date du 15 avril 2026, établi par le Docteur [H] [A],

Vu a décision du directeur de l’EPSMD portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en date du 15 avril 2026,

Vu l’avis motivé en date du 20 avril 2026 établi par le Docteur [F],

Vu le certificat soins ambulatoires établi le 21 avril 2026 par Docteur [F],

Vu le programme de soins psychiatriques signé 21 avril 2026 par Monsieur [W] [Q] et le docteur [F],

Vu la décision du directeur de l’EPSMD, le 21 avril 2026 décidant la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques à compter du 23 avril 2026,

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 22 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [W] [Q],

Vu les observations de Maitre Clotilde GRAVIER, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Monsieur [W] [Q] a été initialement admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 08 avril 2025, à la demande de Madame [U] [Q] en raison de troubles du comportements nécessitant des soins immédiat assortis d’une surveillance médicale constante, le patient présentant: “un état d’agitation chez un patient schizophréne.”

Par ordonnance du 21 novembre 2025, le magistrat du siège en charge du contentieux des soins psychiatriques sous contrainte a autorisé la poursuite de la mesure.

Le 18 décembre 2025, le directeur de l’EPSMD a décidé de la prise en charge de Monsieur [W] [Q] sous la forme d’un programme de soins

La réintégration de Monsieur [W] [Q] au sein de l’établissement sous le régime de l’hospitalisation complète a toutefois été décidée le 15 avril 2026, sur la base d’un certificat du même jour établit par le docteur [H] [A] faisant état “ Patient suivi régulierement dans le cadre d’un programme de soins. Signalement par les parents à l’infirmier référent du CMP de propos et d‘attitudes menacants envers la mère. Les visites à domicile ont objectivé une clinophilie, associé à une désorganisation progressive de la vie quotidienne ( perte de ses documents personnels, vente de biens). ll est également constaté une alteration de l’état général du patient.Dans ces conditions, la cessation du programme de soins, et la réintegration en hospitalisation complète, apparait necessaire, afin d’assurer une évaluation clinique ,approfondie et de favoriser la stabilisation de l’état du patient”.

Par requête en date du 20 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [W] [Q].

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 20 avril 2026 établi par le Docteur [F] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: “Admis pour troubles du comportement sur un terrain psychotique suite à des consommations de toxiques. ll a été réadrnis pour agressivité potentielle. ll s’avére qu’il n’est pas passé à l’acte et que les traitements psychiatriques sont pris réguliérement. ll admet ses consommations de toxiques, accepte l’injection retard qu‘il reçoit mensuellement. Les soins sous contrainte sont à maintenir compte tenu de la fragilité psychologique. Toutefois, Monsieur [P] ressortira en programme de soins prochainement”.

A l’audience le représentant d’établissement et le conseil de la patiente s’en rapportent.

Le 21 avril 2026 le directeur de l’EPSMD, ayant décidé de la forme de prise en charge sous une autre forme qu’une hospitalisation complète de Monsieur [W] [Q] à compter du 23 avril 2026, il convient de constater qu’il n’y a plus lieu à statuer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

Constatons que la saisine est devenue sans objet du fait de la levée de la mesure d’hospitalisation de Monsieur [W] [Q] ;

Disons n’y avoir lieu à statuer sur cette mesure;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE