COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00641 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NNBA

N° Minute : 25/504

ORDONNANCE rendue en audience publique le 15 Juillet 2025 par Françoise SANSOT, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Aline BLANC, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 4] DE [Localité 7], demeurant [Adresse 8]

Comparant par Mme [E] munie d’une délégation de signature

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [N]

né le 02 Août 1965 à [Localité 5] (MEURTHE-ET-MOSELLE),

demeurant EHPAD Félix [Localité 6] – [Localité 2] [Adresse 9]

Non comparent et représenté par M^e Loris CANIVET, avocat commis d’office.

REPRÉSENTANT LÉGAL, TUTEUR ou CURATEUR :

Monsieur [C] [Y]

Mandataire judiciaire

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC

Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [H] [N] prononcée le 04 juillet 2025 par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 4] DE [Localité 7] ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 10 Juillet 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 10 Juillet 2025 émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 4] DE [Localité 7], accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [M] [P] en date du 10 juillet 2025 mentionnant que l’état de santé du malade ne lui permet pas d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention ;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 4] DE [Localité 7] à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [H] [N] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que le certificat médical de 24 heures a été établi par le docteur [O] [J] le 5 juillet 2025,

Attendu que le certificat médical de 72 heures a été établi par le docteur [W] [A] [L] le 7 juillet 2025,

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé est absente en raison de son état de santé.

Attendu que les troubles mentaux de l’intéressé rendent impossible son consentement et imposent des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante, justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

Qu’en l’espèce, [H] [N], sous tutelle a été hospitalisé pour des troubles du comportement (agitation, instabilité et risque de passage à l’acte hétéro agressif ).

Le certificat de 24 heures fait état d’une personne calme , méfiante avec une tension interne sous jacente.

Celui de 72h indique que le discours est incohérent et inadapté. Il y aurait une désorientation spatiale.

L’adhésion aux soins est qualifiée de passive.

L’avis médical précise qu’il existe également des troubles de l’équilibre ainsi qu’une absence de conscience des troubles.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [H] [N] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [H] [N] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [H] [N] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [H] [N] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER HENRI [Localité 4] DE [Localité 7] ce jour

Copie conforme adressée par mail à Monsieur Monsieur [C] [Y],

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 3] ( [Adresse 1] – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.