TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 24/00939 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G23X

N° Minute : 24/00582

Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Maxime PROKOP, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 17 novembre 2021, à la demande de [H] [U] ;

Concernant :

Monsieur [G] [E]

né le 28 Septembre 1974 à [Localité 1]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 18 Septembre 2024, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 18 septembre 2024 à :

— Monsieur [G] [E]

Rep/assistant : M^e Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau d’AIN

Rep légal : Mme [H] [U] (Tutrice et tiers demandeur),

— M. LE DIRECTEUR DU CPA

— M^me LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat de situation du Dr [S] [K] en date du 19 septembre selon laquelle Monsieur [G] [E] n’est pas présent au CPA ce matin mais participe à une rencontre sportive en Isère alors qu’il avait été avisé de l’audience et avait fait savoir qu’il ne souhaitait pas y assister ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 18 septembre 2024 ;

Dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— en l’absence de Monsieur [G] [E] représenté par M^e Pierre-Antoine MARIE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 49 ans, a été hospitalisé le 17 novembre 2021 selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers.

A l’audience,

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [G] [E], souffrant d’une psychose chronique à caractère résistant, est hospitalisé depuis plusieurs années. Les certificats mensuels soulignent une prise de conscience difficile et fluctuante de ses troubles, la nécessité des soins qu’il accepte passivement mais aussi qu’en l‘absence de ses traitements, il pourrait devenir dangereux pour les autres (longue hospitalisation en UMD dans ses antécédents).

L’avis motivé du psychiatre, le Docteur [D] [T] note que ce patient connu souffre d’une psychose chronique, bien stabilisée avec le traitement actuel mais qu’il demeure une activité productive enkystée qu’il ne critique pas mais qui n’est pas envahissante. Il ajoute que s’il n’y a pas d’élément hallucinatoire ni interprétatif, au contraire, le patient est de bon contact, calme et agréable, ce patient est assez ritualisé et sensible aux facteurs de stress qui peuvent le déstabiliser. De plus, sa conscience des troubles reste fragile et la bonne prise des médicaments n’est garantie que par la mesure de soins sous contrainte actuelle. Il en résulte que son état n’est pas stabilisé ce qui nécessite une surveillance constante. Le maintien de son hospitalisation complète s’impose.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [G] [E] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : 1 rue du Palais – 69321 LYON cedex 05.

Ainsi rendue le 19 Septembre 2024 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [B] [L] assistée de [V] [M] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 19 Septembre 2024,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour au Directeur par courriel pour notification au patient,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tuteur et tiers demandeur,

le greffier,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,