TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 29 AVRIL 2025

N° RG 25/00097 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HABH

MINUTE N°

Dans l’affaire entre :

Monsieur [U] [A] [N] [B]

né le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 6]

Monsieur [Z] [V] [C] [B]

né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 15]

demeurant [Adresse 6]

Madame [D] [Y] [P] épouse [B]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 6]

DEMANDEURS, représentés par M^e Corinne BENOIT-REFFAY, avocat au barreau de l’AIN substituée par M^e Corinne GRISON, avocat au barreau de l’AIN

et

Société CPAM DE LA LOIRE, prise en son service Recours contre Tiers au nom de la CPAM DE L’AIN

dont le siège social est sis [Adresse 8]

DEFENDERESSE, non comparante, ni représentée

S.A. GENERALI IARD, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 552 062 663

dont le siège social est sis [Adresse 3]

INTERVENANTE VOLONTAIRE, représentée par M^e Sébastien THEVENET, avocat au barreau de LYON, substitué par M^e Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN

* * * *

Magistrat : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

Greffier : Madame CLAMOUR,

Débats : en audience publique le 25 Mars 2025

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par actes séparés datés des 13 et 17 février 2025, M. [U] [B], cyclomotoriste victime d’un accident de la circulation survenu le 13 avril 2023 (alors qu’il était encore mineur), agissant avec M. [Z] [B] et Mme [D] [P], épouse [B], ses parents, a fait assigner la société Generali Iard, assureur du conducteur d’un autre véhicule impliqué dans l’accident, ainsi que la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain, à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant en référé, aux fins de désignation d’un expert, en paiement de provisions (de 15 000 euros pour lui et de 5 000 euros à chacun de ses parents) et d’une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux fins de déclaration d’ordonnance commune au tiers payeur.

À l’audience du 25 mars 2025, Mme et MM. [B], représentés par leur avocat, ont indiqué maintenir leurs demandes initiales (dirigées contre la seule société Generali Iard).

Également représentées par leur avocat, la société Generali Iard et la société l’Equité (identité exacte l’Equité compagnie d’assurances et de réassurances contre les risques de toute nature), selon elle véritable assureur du conducteur responsable de l’accident, se prévalant d’une provision amiable déjà versée à la victime, ont demandé en réponse au juge, se référant à leurs écritures, d’acter l’intervention volontaire de la seconde, de prononcer la mise hors de cause de la première, de désigner un médecin expert avec la mission définie dans le dispositif de ses écritures (pages 5 à 9) et de débouter les demandeurs de leurs demandes de provision et d’indemnité au titre des frais de procédure.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Se disant le véritable assureur du véhicule conduit par le tiers responsable de l’accident (à l’appui de pièces qui n’ont pas été remises au juge au moment de la rédaction de la présente ordonnance), la société l’Equité apparaît bien fondée à intervenir volontairement.

Les productions, en particulier le courrier daté du 3 octobre 2024 que l’inspecteur corporel spécialisé de la compagnie Generali a adressé à l’avocat des membres de la famille [B] aux termes duquel il se dit disposé à verser, une fois les justificatifs de dépenses reçus, une provision aux parents d'[U] et rappelle la perception par ce dernier (par son “siège social” est-il indiqué dans le courrier) de la provision de 46 000 euros, exclut de satisfaire dès à présent la mise hors de cause de la société Generali Iard.

La réalité des conséquences dommageables subies par M. [U] [B] du fait de l’accident survenu le 13 avril 2023 n’est pas contestable ni l’obligation à la dette du conducteur de l’autre véhicule impliqué dans l’accident.

Seule l’expertise contradictoire sollicitée par M. [U] [B] fournira les moyens techniques au tribunal, s’il doit être saisi, d’évaluer objectivement son préjudice corporel définitif. La demande faite à ce titre repose ainsi sur un motif légitime. Elle sera en conséquence satisfaite et la mesure d’instruction ordonnée aux frais avancés de M. [U] [B] afin d’en garantir la bonne exécution.

Les éléments médicaux d’ores et déjà recueillis ne peuvent suffire en l’état à justifier l’allocation à M. [U] [B] d’une provision complémentaire à celle de 46 000 euros perçue amiablement. Sa demande formée à ce titre, se heurtant donc à une contestation sérieurse, sera rejetée.

Il n’est pas sérieusement contestable, au-delà de toute discussion portant sur la valeur de leur préjudice moral ou des dépenses diverses engagées notamment pour aménager leur domicile qu’il leur appartiendra de justifier en temps voulu, que les parents d'[U], majeur seulement depuis le 31 août 2023, ont nécessairement dû engager des frais de déplacement pour aller voir leur fils hospitalisé à [Localité 12] puis à [Localité 9]. Une provision unique de 2 000 euros, mise à la charge de la société Generali Iard, sera ici allouée conjointement à M. [Z] [B] et Mme [D] [P], épouse [B].

Il convient de déclarer la présente ordonnance commune à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain, organisme tiers payeur assigné à cette fin.

Les dépens du présent référé seront laissés, en l’état, à la charge de M. [U] [B], demandeur à la mesure d’instruction. Il n’y a donc pas lieu de satisfaire sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Reçoit l’intervention volontaire de la société l’Equité compagnie d’assurances et de réassurances contre les risques de toute nature ;

Rejette la demande de mise hors de cause formée par la société Generali Iard ;

Ordonne, aux frais avancés de M. [U] [B], une expertise judiciaire de sa personne ;

Désigne pour y procéder (acceptation selexpert le 26 mars 2025)

le docteur [L] [X]

Centre Hospitalier de Fleyriat

Service de chirurgie orthopédique

[Adresse 7]

[Localité 1]

Port. : 06 81 61 70 14

Mèl : [Courriel 10]

expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de [Localité 11], avec pour mission, après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle, à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, de :

• décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

• recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

• décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

• procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

• à l’issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique la réalité des lésions initiales, la réalité de l’état séquellaire, l’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

• indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

• préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

• indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

• fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

• indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs permanentes ou tout autre trouble de santé, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement ; en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

• indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

• décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

• donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

• indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

• indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

• si la victime est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

• décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

• donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 1 à 7 ;

• indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

• dire si la victime subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

• indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

• dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

• dire si l’état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;

• établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Dit que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Dit que M. [U] [B] consignera entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal au plus tard le 6 juin 2025 la somme de 1 500 euros à valoir sur la rémunération de l’expert ;

Rappelle qu’en application des dispositions de l’article 271 du code de procédure civile, à défaut de consignation dans le délai sus indiqué, la désignation de l’expert est caduque, à moins qu’il ne soit décidé, à la demande de l’une des parties se prévalant d’un motif légitime, une prorogation du délai de consignation ou un relevé de caducité par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Dit que lors de la première réunion d’expertise ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert évaluera de façon aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;

Dit qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge chargé du suivi des expertises et aux parties la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une provision complémentaire ;

Dit que l’expert adressera aux parties, avec un exemplaire de son rapport définitif, une copie de sa demande d’honoraires par tout moyen permettant d’en établir la réception pour qu’elles puissent présenter, s’il y a lieu, leurs observations au juge taxateur dans le délai de quinze jours à compter de la réception dont l’expert devra produire le justificatif au juge taxateur ;

Dit que l’expert saisi par le greffe après avoir fait connaître son acceptation de la mission confiée devra commencer ses opérations dès qu’il aura été avisé par le greffe du dépôt de la consignation et déposer son rapport dans le délai de rigueur de 4 mois à compter de l’avis de consignation (sauf prorogation dûment autorisée) ;

Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise ;

Condamne la société Generali Iard à payer à M. [Z] [B] et Mme [D] [P], épouse [B], ensemble, la provision unique de 2 000 euros ;

Déclare la présente ordonnance commune à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain ;

Déboute M. [U] [B] de ses demandes de provision et d’indemnité procédurale ;

Condamne M. [U] [B] aux dépens du présent référé.

La greffière Le juge des référés

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Corinne BENOIT-REFFAY

M^e Sébastien THEVENET