Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Jld, 24 février 2025, n° 25/00130

TJ Bourg-en-Bresse 24 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a jugé que le maintien de l'hospitalisation complète était justifié par l'état de santé du patient et la nécessité d'assurer son adhésion aux soins.
Accepté
État de santé du patient
La cour a pris en compte l'avis du psychiatre qui a souligné la nécessité de maintenir l'hospitalisation pour garantir la sécurité du patient et des autres.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, jld, 24 févr. 2025, n° 25/00130
Numéro(s) :	25/00130
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	1 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Peggy SIMORRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00130 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7RT

N° Minute : 25/00093

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 13 juin 2024, à la demande de [W] [A] [C]

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 24 juin 2024 ;

Vu la décision de réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 14 février 2025 ;

Concernant :

Monsieur [Y] [X]

né le 15 Avril 1984 à [Localité 2]

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 18 Février 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 20 février 2025 à :

— Monsieur [Y] [X]

Rep/assistant : M^e Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain,

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

— Madame [W] [A] [C]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 21 février 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— Monsieur [Y] [X] assisté de M^e Peggy SIMORRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 40 ans, a été ré-hospitalisé le 14 février 2025 selon la procédure de réintégration.

A l’audience, le patient indique avoir compris la nécessité de sa ré-hospitalisation. Son séjour dans l’établissement se passe bien et il indique qu’il souhaite rester pour être pleinement rétabli au moment de sa sortie.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [Y] [X], souffrant d’une schizophrénie, faisait l’objet d’un programme de soins depuis le 9 août 2024. Il a été ré-hospitalisé en raison de troubles du comportement avec dégradation du matériel et hétéro-agressivité.

Par avis motivé en date du 21 février 2025, le Docteur [B] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [X] doit se poursuivre. Le psychiatre relève que le patient se montre plus calme et adapté depuis peu, avec une critique de son comportement passé et de ses idées délirantes de persécution. Il persiste toutefois des préoccupations mystiques. Par ailleurs son adhésion aux soins demeure fragile, le patient n’étant pas convaincu de la nécessité du traitement et considérant que le cannabis le soigne.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Y] [X] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 24 Février 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [F] [G] assistée de [E] [Z] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 24 Février 2025,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Copie de la présente décision adressée ce jour à Madame le Procureur de la République par courriel,

le greffier,