Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre famille cab 2, 23 mai 2025, n° 24/01959

TJ Bourg-en-Bresse 23 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Preuve insuffisante d'un contrat de prêt
Le tribunal a jugé que les actes juridiques unilatéraux et les échanges de SMS ne constituent pas une preuve suffisante d'un contrat de prêt, rendant la demande de remboursement non fondée.
Rejeté
Absence de preuve d'engagement de dédommagement
Le tribunal a constaté que la demande repose sur des éléments unilatéraux et non prouvés, ce qui rend la demande non fondée.
Rejeté
Absence de preuve d'agression
Le tribunal a noté l'absence de plainte déposée et de certificat médical, ainsi que le manque de preuves tangibles, rendant la demande non fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 2, 23 mai 2025, n° 24/01959
Numéro(s) :	24/01959
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nelly LLOBETFrançois-Philippe GARNIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 25/

DU : 23 Mai 2025

DOSSIER : N° RG 24/01959 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GYBP

AFFAIRE : [X] / [K]

OBJET : Demande en partage, ou contestations relatives au partage

DEMANDERESSE

Madame [Z] [X]

née le 05 Novembre 1994 à AIX EN PROVENCE (13100)

de nationalité Française

45 rue des muguets

74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS

représentée par M^e François-Philippe GARNIER, avocat au barreau de BONNEVILLE, M^e Nelly LLOBET, avocat au barreau de L’AIN

DEFENDEUR

Monsieur [V] [K]

21 rue du Jura

01630 SAINT-GENIS-POUILLY

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Juge aux Affaires Familiales : Monsieur Dominique SANTOURIAN

Greffier : Madame Laurence CHARTON

DEBATS : A l’audience publique du 11 Mars 2025

PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputée contradictoire

Première grosse délivrée à

M^e François-Philippe GARNIER

Mme [Z] [X] a vécu en concubinage avec M. [V] [K] entre janvier 2022 et avril 2023.

Par exploit d’Huissier en date du 24 février 2024, Mme [Z] [X] a assigné M. [V] [K] devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de paiement d’une somme de 6200 Euros, correspondant à des dettes entre concubins, ainsi qu’à une somme de 15 000 Euros, à titre de dommages-et-intérêts, outre une indemnité judiciaire.

. [V] [K] n’a pas constitué d’avocat au cours de la procédure. Le jugement à intervenir étant susceptible d’appel, il sera réputé contradictoire, en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Il est expressément renvoyé à l’assignation délivrée par Mme. [Z] [X], pour l’exposé exhaustif de ses moyens et prétentions

La clôture de la procédure a été prononcée le 7 novembre 2024. La cause a été plaidée à l’audience du 11 mars 2025 et la présente décision a été mise en délibéré au 23 mai 2025, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que, selon l’article 472 du Code de Procédure Civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;

Selon l’article 9 du Code de Procédure Civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention » ;

Dans un premier temps, Mme [Z] [X] sollicite le remboursement d’un prêt qu’elle aurait consenti à M. [V] [K] du temps de la vie commune ; ce prêt aurait été d’un montant initial de 6 000 Euros, et Mme [Z] [X] sollicite le remboursement d’une somme de 4800 Euros ;

La qualification juridique de prêt d’argent donnée par Mme [Z] [X] ne résulte que d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par Mme [Z] [X] à M. [V] [K] , en date du 26 décembre 2023 ;

Les termes de cette mise en demeure sont repris dans un courrier adressé par l’Avocat de Mme [Z] [X] à M. [V] [K], en date du 14 mars 2024 ;

Cependant, ces actes juridiques unilatéraux ne peuvent valoir preuve d’un contrat de prêt ;

Mme [Z] [X] produit également des échanges SMS avec M. [V] [K] , dans lesquels ce dernier reconnait manifestement devoir de l’argent à Mme [X] ;

Cependant, dans ces échanges SMS, aucune somme précise n’est indiquée en ce qui concerne le montant de la dette de M. [V] [K] à l’égard de Mme [Z] [X] ;

Le montant de la dette éventuelle de M. [V] [K] reste une question, car si, dans son assignation, Mme [Z] [X] indique que sur ce prêt de 6 000 Euros, elle ne réclame aujourd’hui que la somme de 4 800 Euros, correspondant à un investissement dans un projet informatique, le conciliateur de Justice, qui avait été saisi par Mme [Z] [X] de ce litige, avait relevé dans son constat de non-conciliation, en date du 29 janvier 2024, que Mme [X] au titre des sommes investies dans un projet informatique, réclamait une somme de 3 900 Euros ;

En conséquence, cette demande présentée par Mme [Z] [X] est insuffisament justifiée, et elle sera, donc, rejetée ;

D’autre part, Mme [Z] [X] sollicite le paiement par M. [V] [K], pour une somme forfaitaire de 1 400 Euros, de meubles qu’elle aurait abandonnés au domicile conjugal, dans la précipitation de son départ ;

Mais aucun document produit par Mme [Z] [X] ne matérialise réellement l’engagement par M. [L] [K] de la dédommager pour ce mobilier ;

Cette demande repose sur un tableau établi unilatéralement par Mme [Z] [X], ainsi que sur les mises en demeure déjà évoquées, et qui sont tout aussi unilatérales;

En conséquence, cette demande présentée par Mme [Z] [X] est insuffisament justifiée, et elle sera, donc, rejetée ;

En ce qui concerne la demande de dommages-et-intérêts présentée par Mme [Z] [X], celle-ci explique qu’elle a été violemment agressée par M. [V] [K] , au moment de la séparation ;

Cependant, Mme [Z] [X] n’a pas déposé plainte pour ces faits, et aucune procédure pénale n’a été diligentée à la suite de ces faits ;

Mme [Z] [X] ne produit aucun certificat médical attestant de ses blessures ;

Mme [Z] [X] produit une photographie de son visage, non datée, ainsi que deux témoignages de membres de sa famille ;

En conséquence, il sera jugé que cette demande présentée par Mme [Z] [X] est également insuffisamment étayée, et elle sera également rejetée ;

Mme [Z] [X] succombant à l’instance, sera condamnée aux Dépens, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), par jugement réputé contradictoire , susceptible d’appel,

REJETTE l’ensemble des demandes présentées par Mme [Z] [X],

CONDAMNE Mme [Z] [X] aux Dépens.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal de Grande Instance de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 23 mai 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES