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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, cont. prés., 18 mars 2025, n° 25/00596 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00596 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JUGEMENT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND RECTIFICATIF
DU 26 NOVEMBRE 2024
N° RG 25/00596 – N° Portalis DBWH-W-B7I-HAED
MINUTE N° 25/
Dans l’affaire entre :
S.D.C. DE L’IMMEUBLE LES CYPRES sis [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la S.A.S. IMMO DE FRANCE-AIN, inscrite au RCS de [Localité 4] sous le numéro 391 634 912, dont le siège est [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Jean-Baptiste LE JARIEL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 374
DEMANDEUR
et
S.C.I. DIMA, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 449 965 375, dont le siège social est sis [Adresse 1]
n’ayant pas constitué avocat
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Mme MASSON-BESSOU, Juge
Greffier : Madame BOIVIN
Débats : sans audience
Prononcé : Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025
Vu le jugement n° 24/89 rendu le 26 novembre 2024 par le président dans l’affaire enregistrée au répertoire général sous le n° 24/2759,
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Vu la requête aux fins de rectification d’erreurs matérielles de Maître [R] reçue au greffe le 13 décembre 2024 sollicitant la rectification de la décision précitée,
Attendu que la décision est entâchée d’une erreur matérielle qu’il convient de rectifier.
PAR CES MOTIFS
Rectifie le jugement n° 24/89 rendu le 26 novembre 2024 (RG 24/2759) en remplaçant la somme de “304,09 €” par “3 011,09 €” ;
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l’ordonnance rectifiée ;
Dit que les frais resteront à la charge du Trésor Public.
La greffière Le président
copie exécutoire + ccc le :
à
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