Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Tprox contentieux general, 28 novembre 2025, n° 25/00177

TJ Bordeaux 28 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Recevabilité de l'action en paiement
Le tribunal a jugé que l'action en paiement était recevable car elle a été formée dans les deux ans suivant le premier incident de paiement non régularisé.
Rejeté
Droit aux intérêts
Le tribunal a constaté que la banque devait être déchue de son droit à intérêts en raison de l'absence de justificatifs adéquats concernant les revenus de l'emprunteur.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a débouté la banque de sa demande au titre de l'article 700, sans préciser les raisons.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, tprox cont. general, 28 nov. 2025, n° 25/00177
Numéro(s) :	25/00177
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne-Sophie VERDIER
Parties :	S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON

[Adresse 11]

[Localité 5]

MINUTE :

N° RG 25/00177 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2QK2

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

[D] [C]

— Expéditions délivrées à

— M^e ANNE-SOPHIE VERDIER

[D] [C]

JUGEMENT

EN DATE DU 28 NOVEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Sonia DESAGES, Vice-présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité d’Arcachon

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Septembre 2025

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

JUGEMENT:

Réputé contradictoire

Premier ressort

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par Maître Anne-sophie VERDIER de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [C]

né le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Absent

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant contrat électronique signé le 13 mai 2023, la société BANQUE POSTALE FINANCEMENT a consenti à M [D] [C] un prêt personnel d’un montant de 10.000 euros au taux nominal de 5,86 % l’an (TAEG 6,34 %) remboursable en 84 mensualités de 154,78 euros, assurance comprise.

Les fonds ont été débloqués le 23 mai 2023.

Suite à des impayés, la BANQUE POSTALE FINANCEMENT, devenue LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, a adressé à M [C] un courrier de mise en demeure le 1er août 2024 lui enjoignant de payer une somme de 675,18 euros dans un délai de 15 jours sous peine de déchéance du terme qui a été prononcée le 23 septembre 2024.

Par acte en date du 13 mai 2025, LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a assigné M [D] [C] devant juge des contentieux de la protection le tribunal de proximité d’Arcachon afin d’obtenir paiement des sommes dues.

A l’audience du 26 septembre 2025, LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE, représentée par son Conseil, reprend les termes de son assignation et réclame la condamnation de M [D] [C] à lui verser, en application de l’article L 312-39 du code de la consommation, la somme de 10.250,23 euros, outre les intérêts au taux conventionnel de 5,68 % l’an depuis le1er août 2024 sur la somme de 9513,97 euros.

Elle sollicite en outre une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la capitalisation des intérêts.

Interrogée par le tribunal, elle indique n’encourir ni forclusion ni aucune déchéance du droit aux intérêts.

M [D] [C], cité à étude, n’a pas comparu.

SUR CE

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, en l’absence de comparution du défendeur, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il peut par ailleurs relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application en vertu de l’article R 632-1 de ce code.

Sur la recevabilité

Il résulte de l’article R 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. En matière de crédit classique, cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il ressort de l’historique des règlements produit aux débats que par suite de l’imputation des différents paiements effectués par l’emprunteur, le premier impayé non régularisé peut être fixé au 11 mars 2024.

En conséquence, l’action en paiement diligentée le 13 mai 2025 être déclarée recevable.

Sur le fond

Il résulte de l’article L 312-17 du code de la consommation que lorsque les opérations de crédit sont conclues sur un lieu de vente ou au moyen d’une technique de communication à distance, une fiche d’informations distincte de la fiche mentionnée à l’article L312-12 est fournie par le prêteur ou par l’intermédiaire de crédit à l’emprunteur(…) Si le montant du crédit accordé est supérieur à la somme de 3000 euros, la fiche est corroborée par des pièces justifiant, selon l’article D 312-17, de l’identité, des revenus et du domicile de l’emprunteur qui doivent être à jour au moment de l’établissement de la fiche d’information.

En l’espèce, LA BANQUE POSTALE produit la fiche de dialogue mentionnant pour M [C] des revenus de 2500 euros par mois et un loyer de 450 euros au titre des charges mais aucun justificatif permettant de s’assurer de la véracité de ces informations n’est communiqué.

On relèvera également que l’adresse figurant sur la pièce d’identité de M [C], seul pièce justificative produite, diffère de celle figurant sur le contrat.

En conséquence, LA BANQUE POSTALE doit être déchue de son droit à intérêts en application de l’article L 341-3 du code de la consommation.

M [C] sera donc condamné, conformément aux dispositions de l’article L 341-8 du code de la consommation, au remboursement du seul capital emprunté sous déduction de l’ensemble des sommes versées au prêteur, soit la somme de 8564,28 euros.

En vertu des dispositions de l’article 1231-6 du code civil, cette somme est productive d’intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Les courriers de mise en demeure ayant été adressés au [Adresse 4] [Localité 8] alors qu’il résultait de la pièce d’identité que M [C] était domicilié au [Adresse 3] à [Localité 9], les intérêts courront à compter de l’assignation.

Par ailleurs, afin d’assurer l’effectivité de la sanction ci-avant prononcée, il y a lieu de prévoir que les intérêts, qui ne pourront pas être capitalisés, ne subiront pas la majoration prévue à l’article L313-3 du code monétaire et financier.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe,

DECLARE LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE recevable en ses demandes ;

CONDAMNE M [D] [C] à payer à LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE la somme de 8564,28 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 mai 2025 sans aucune majoration légale ;

DIT n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTE LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE M [D] [C] aux dépens de l’instance.

Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE