TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST BRIEUC

Première Chambre Civile

N° RG 25/00176 – N° Portalis DBXM-W-B7J-FW7V

MINUTE N°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

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L’an deux mil vingt six, le neuf février,

Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l’instance pendante,

ENTRE :

Madame [I] [F] divorcée [E], née le 16 Novembre 1955 à MORLAIX (29), demeurant 12 rue de Garen Glas – 22560 TREBEURDEN

Représentant : Maître Valérie CABEL de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET

Monsieur [B] [Z], né le 21 Mai 1987 à CAYENNE ( GUYANE) (97), demeurant 11 rue Lyautey – 25870 GENEUILLE

Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [T] [Z], né le 17 Décembre 1991 à LES ABYMES (GUADELOUPE) (97), demeurant 23 rue mail Capitaine Guynemer – 21000 DIJON

Représentant : Maître Quentin GAVARD de la SELEURL GAVARD AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

Monsieur [M] [F], né le 10 Mars 1959 à MORLAIX (29), demeurant 13 rue Jean Bart – 29600 MORLAIX

Représentant : Maître Marion LE JEAN de la SELARL LEXARMOR, avocats au barreau de BREST, avocats plaidant – Représentant : M^e Angèle JOLIVET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat postulant

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Avons rendu l’ordonnance suivante avec l’assistance de Annie VERDURE, Greffier, après débats à l’audience du 08 Décembre 2025 ;

EXPOSÉ DU LITIGE

Par actes des 9, 10 et 16 janvier 2025, Mme [I] [F] divorcée [E] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc M. [L] [Z], M. [T] [Z] et M. [M] [F], au visa des articles 815 et suivants du code civil, 873 du code civil et 1360 et suivants du code de procédure civile, aux fins d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [Y] [S] veuve [F], décédée à Lannion (22) le 18 avril 2022, et de fixation de sa créance dans le cadre de la succession.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 25/00176.

Par conclusions d’incident notifiées le 31 octobre 2025, Mme [I] [F] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de nullité des conclusions signifiées par M^e Marion Le Jean, avocat inscrit au Barreau de Brest, le 23 septembre 2025 au soutien des intérêts de M. [M] [F].

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident, notifiées le 25 novembre 2025, Mme [I] [F] sollicite de :

— Constater le désistement de Mme [E] de son incident soulevé par conclusions signifiées le 31/10/2025 ;

— Renvoyer cette affaire au fond pour les conclusions des défendeurs ;

— Condamner M. [M] [F] aux dépens de l’incident.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

L’affaire a été fixée à l’audience d’incident de mise en état du 8 décembre 2025 lors de laquelle les conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis mise en délibéré pour être rendue le 9 février 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur le désistement

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu des dispositions de l’article 395 du même code, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, Mme [I] [F] a déclaré vouloir se désister de son incident aux fins de nullité des conclusions signifiées le 23 septembre 2025 par M^e Le Jean. Elle précise que l’incident a été purgé à la suite de la constitution de M^e Jolivet, avocat inscrit au Barreau de Saint-Brieuc, au soutien des intérêts de M. [M] [F] et ce, aux lieu et place de M^e Le Jean.

Il résulte de la procédure que les défendeurs n’ont pas conclu sur l’incident.

Il convient dès lors de déclarer parfait le désistement d’incident de Mme [I] [F] et de constater l’extinction de l’instance d’incident et le dessaisissement du juge de la mise en état de ce chef.

Sur les dépens

L’article 399 du code de procédure civile précise qu’il emporte pour le demandeur, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, les dépens de l’incident seront supportés par Mme [I] [F].

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions édictées à l’article 795 du code de procédure civile,

Constatons que le désistement d’incident aux fins de nullité des conclusions signifiées le 23 septembre 2025 par M^e Le Jean est parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance d’incident et le dessaisissement du juge de la mise en état de ce chef ;

Condamnons Mme [I] [F] à supporter les dépens de l’incident ;

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 16 mars 2026 pour conclusions des parties.

En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la juge de la mise en état et le greffier.

Le Greffier. La Juge de la Mise en Etat.