Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Ctx protection sociale, 29 janvier 2025, n° 24/00313

TJ Bourg-en-Bresse 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de présentation des parties
Le tribunal a constaté que l'absence des parties à l'audience justifiait la déclaration de caducité de l'affaire, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ctx protection soc., 29 janv. 2025, n° 24/00313
Numéro(s) :	24/00313
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Texte intégral

MINUTE :

JUGEMENT DU : 29 janvier 2025

DOSSIER : N° RG 24/00313 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GXIW

AFFAIRE : [I]

/ [Adresse 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DE CADUCITÉ

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, Juge

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Valérie BREVET,

ASSESSEUR SALARIÉ : Catherine MARTIN-SISTERON,

GREFFIER : Camille POURTAL, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [N] [I]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

[6]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

*****

DEBATS :

Le président du pôle social est saisi d’une requête présentée le 13 mai 2024 par le demandeur.

A l’audience du 29 janvier 2025, pour laquelle les parties étaient régulièrement convoquées, aucune d’elles ne s’est présentée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal spécialement désigné pour connaître du contentieux visé à l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

PRONONCE la caducité de l’affaire inscrite au greffe sous le numéro N° RG 24/00313 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GXIW ;

DIT que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure .

DIT que les dépens déjà exposés resteront à la charge de la demanderesse.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,