Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 9 février 2024, n° 23/01077

TJ Versailles 9 février 2024

Arguments

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Autre
Droit de contestation des décisions de la CPAM
La cour a constaté que la société a choisi de se désister de son recours, ce qui a été accepté par la CPAM, rendant ainsi la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, ctx protection soc., 9 févr. 2024, n° 23/01077
Numéro(s) :	23/01077
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah AMCHI DIT YAKOUBATMichaël RUIMY
Parties :	S.A.S. [ 5 ] c/ CPAM VAL D' OISE

Texte intégral

Pôle social – N° RG 23/01077 – N° Portalis DB22-W-B7H-RQTK

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— S.A.S. [5]

— CPAM VAL D’OISE

— M^e Michaël RUIMY

— M^e Sarah AMCHI

N° de minute : 24/00083

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

RENDUE LE VENDREDI 09 FEVRIER 2024

N° RG 23/01077 – N° Portalis DB22-W-B7H-RQTK

Code NAC : 89A

DEMANDEUR :

S.A.S. [5]

Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON,

dispensé de comparution

DÉFENDEUR :

CPAM VAL D’OISE

Immeuble “Les [Adresse 1]”

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Sarah AMCHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Nous, Madame Bertille BISSON, juge placée au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière.

Pôle social – N° RG 23/01077 – N° Portalis DB22-W-B7H-RQTK

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 07 août 2023, la société [5] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable (ci-après CMRA) de la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après CPAM) du Val-d’Oise, qu’elle avait saisie afin d’obtenir l’inopposabilité à son égard des soins et arrêts prescrits à sa salariée, madame [D] [L] et consécutifs à l’accident du travail déclaré le 27 avril 2022 et pris en charge au titre de la législation professionnelle par décision en date du 14 juin 2022.

Après un renvoi pour mise en état, l’affaire a été appelée à l’audience de mise en état du 09 février 2024.

Par courriel en date du 12 janvier 2024 et par courrier expédié le 15 janvier 2024, la caisse a transmis à la présente juridiction ses conclusions.

Par courriel en date du 16 janvier 2024 et par courrier reçu au greffe le 18 janvier 2024, la société [5] a, par le biais de son conseil, indiqué au tribunal qu’elle se désistait de son recours après avis de son médecin mandaté.

À l’audience de mise en état, la CPAM du Val-d’Oise, représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement.

La décision a été rendue sur le siège.

MOTIFS

L’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la société [5], par l’intermédiaire de son conseil, s’est désistée de l’instance, par courriel en date du 16 janvier 2024 et par courrier reçu au greffe le 18 janvier 2024.

La CPAM du Val-d’Oise, défenderesse représentée par son conseil, a indiqué à l’audience qu’elle acceptait le désistement de la société demanderesse.

Il convient de constater que le désistement de la société [5] est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur, sauf convention contraire entre les parties.

Pôle social – N° RG 23/01077 – N° Portalis DB22-W-B7H-RQTK

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l’article 795 du code de procédure civile ;

Constatons le désistement de la société S.A.S [5] de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/01077- N° Portalis DB22-W-B7H-RQTK ;

Disons que ce désistement est parfait ;

Disons que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Disons que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.

La GreffièreLe Juge de la mise en état

Madame Marie-Bernadette MELOTMadame Bertille BISSON