RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE DRAGUIGNAN

[Adresse 8]

[Localité 3]

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Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 26/00836 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LA4P.

N° Minute : 2026/020

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier, et de [L] [X], greffier stagiaire,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 28 janvier 2026 ,

concernant:

Monsieur [Y] [J]

né le 08 Avril 2002 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 5]

Vu les certificats médicaux :

— du Docteur [Z] du 28 janvier ;

— du Docteur [U] du 29 janvier 2026 ;

— du Docteur [F] du 31 janvier 2026 ;

Vu l’avis motivé du Docteur [H] en date du 02 février 2026 ;

Vu le certificat médical de situation du Docteur [H] du 04 février 2026 précisant que le patient n’est pas auditionnable ;

Vu la saisine en date du 02 Février 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7] [Localité 10] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 02 Février 2026

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 03 février 2026 à :

Monsieur [Y] [J]

Monsieur [V] [J], père du patient et tiers demandeur

Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 7] [Localité 10]

Vu l’avis du 04 février 2026 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître GAULIER Emeline, avocate au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

N’ayant pu entendre en audience publique Monsieur [Y] [J], patient non auditionnable, son avocat entendu en ses explications.

Attendu que Monsieur [Y] [J] a fait l’objet d’une hospitalisation psychiatrique contrainte à la demande d’un tiers ordonnée en urgence par le Directeur de l’établissement le 28 janvier 2026 ; que selon le certificat médical d’admission du 28 janvier 2026 du Docteur [Z], il présentait une décompensation psychiatrique avec troubles du comportement nécessitant des soins immédiats en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ;

Attendu que Maître [W] a précisé que la notification des droits à Monsieur [Y] [J] n’avait pas été faite par l’établissement hospitaliser ; que toutefois, le dossier porte trace de l’information des droits du patient à l’admission ; que de même, lors de l’établissement de chaque certificat médical, il est indiqué par les différents médecins qu’au cours de l’entretien médical Monsieur [Y] [J] a été informé de la nécessité des soins psychiatriques mais aussi de ses droits, voies et délais de recours ;

Attendu que le moyen soulevé par Maître [W] ne saurait ainsi prospérer ; que sur le fond, le maintien de la mesure d’hospitalisation complète contrainte s’impose en faisant observer :

— que pendant la période d’observation, deux psychiatres distincts de l’établissement d’accueil ont précisé que Monsieur [Y] [J] a présenté des hallucinations avec vécu persécutoire, avec opposition aux soins ;

— que l’avis motivé du Docteur [H] du 02 février 2026 mentionne que le patient “est toujours parasité par des hallucinations et reste dans un état aigu” ;

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Monsieur [Y] [J]

né le 08 Avril 2002 à [Localité 4],

demeurant [Adresse 5]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 2] – Télécopie: [XXXXXXXX01])

Ainsi rendue, le 05 Février 2026 à 14h00 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté(e) de M. Nicolas CORNU, greffier, et de Mme [L] [X], greffier stagiaire, qui l’ont signée.

Les Greffiers Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 05 Février 2026 par télécopie à :

Monsieur [Y] [J]

Maître KEBAILI Nadia

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier de [6] – intercommunal de [Localité 7]-[Localité 9]

Monsieur [V] [J], père du patient et tiers demandeur

Monsieur Le Procureur de la République

Le 05 Février 2026

Le Greffier