TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00091 – N° Portalis DBWH-W-B7J-G7DD

N° Minute : 25/00066

Nous, Géraldine DUPRAT, vice-présidente placée près la cour d’appel de Lyon, déléguée au tribunal judiciaire de Bourg en Bresse suivant l’ordonnance de délégation de la première présidente de la cour d’appel de Lyon en date du 9 décembre 2024, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 07 août 2024,

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 19 août 2024;

Concernant :

Monsieur [P] [V]

né le 01 Septembre 1995

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l’Ain ;

Vu la saisine en date du 03 Février 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 04 février 2025 à :

— Monsieur [P] [V]

Rep/assistant : M^e Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain,

— Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA

— Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

Vu le certificat médical du Docteur [Y] en date du 03 février 2025 et aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle à l’audition de Monsieur [P] [V] ;

Vu l’avis du procureur de la République en date du 05 février 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

— en l’absence de Monsieur [P] [V] représentée par M^e Marie-Anne BARRE, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 69 ans, a été hospitalisé le 07 août 2024 selon la procédure de péril imminent

A l’audience, son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n’appelle pas d’observation.

II – Sur le bien-fondé de l’hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Monsieur [P] [V], connu pour une pathologie psychiatrique chronique et se trouvant en rupture de traitement depuis plusieurs semaines, a été hospitalisé en raison d’un état d’agitation avec menace hétéro-agressive.

Il ressort du certificat mensuel de septembre 2024 que le patient présentait un état aigu délirant avec agitation, risque hétéro-agressif et comportement imprévisible. Il se montrait méfiant, angoissé, parfois persécuté et souffrait d’hallucinations visuelles. Les certificats médicaux suivants permettent de constater une diminution de son agitation, le patient présentant toujours des éléments délirants de persécution et des bizarreries de comportement. En outre, sa pathologie évolue sous une forme déficitaire, son autonomie étant donc de plus en plus précaire et un retour à domicile de moins en moins envisageable. Compte tenu de sa méfiance pathologique, le risque de rupture thérapeutique est majeur.

Par avis motivé en date du 03 février 2025, le Docteur [Y] atteste que l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [V] doit se poursuivre. Le psychiatre confirme les éléments précédemment évoqués.

Compte tenu de la gravité des motifs de l’hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l’avis simple, il convient de maintenir l’hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [P] [V] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].

Ainsi rendue le 06 Février 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Géraldine DUPRAT assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 06 Février 2025,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,

Le greffier,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,