Tribunal Judiciaire de Bordeaux, 6e chambre civile, 20 mai 2025, n° 25/02116

TJ Bordeaux 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de mise au rôle
La cour a constaté que la mise au rôle a été effectuée le 17 mars 2025, ce qui est en effet moins de quinze jours avant la date d'orientation, justifiant ainsi la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, 6e ch. civ., 20 mai 2025, n° 25/02116
Numéro(s) :	25/02116
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre FONROUGEPhilippe ROGERJean-Jacques DAHAN
Cabinet(s) :	KPDB INTER-BARREAUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

6ème CHAMBRE CIVILE

N° RG 25/02116 – N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6JO

Minute n°24/00

DEMANDERESSE :

[2] (Article L. 421-1 du code des assurances), personne morale de droit privé, représenté par son directeur général sur délégation du conseil d’administrationreprésentée par Maître Philippe ROGER de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DEFENDEUR :

[G] [V]représenté par M^e Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Madame Louise LAGOUTTE, vice-président, présidente de la 6ème CHAMBRE CIVILE du tribunal judiciaire de Bordeaux,

assistée de Madame Elisabeth LAPORTE, greffier,

Vu les articles 406, 407 et 754 du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’aux termes de l’article 754 du code de procédure civile, sous réserve que la date de l’audience d’orientation soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie; que ce délai est un délai franc (Civ. 2e, 13 mars 2008 et Cass 2e 10 octobre 2005 n°04- 10.138)

Attendu que le report de date butoir prévu par l’artcile 642 al 2 du Code de Procédure Civile ne s’applique pas pour le délai à rebours (Civ. 2e, 4 févr. 1998, no 95-21.479 – Civ. 3e, 8 mars 2018, no 17-11.312 )

Attendu que le 17/03/2025, Maître FONROUGE a été autorisé à assigner pour l’audience du 01/04/2024 et que cette date a donc été communiquée plus de quinze jours à l’avance,

Attendu que la date de l’audience d’orientation n’étant pas prise en compte, la mise au rôle devait intervenir au plus tard le 16/03/2025 à 24 heures,

Copie délivrée

à M^e Jean-jacques DAHAN

Maître [N] [R] de la SELARL [3]

Attendu que la mise au rôle a été effectuée le 17 Mars 2025, soit moins de quinze jours avant la date d’orientation et qu’il convient donc de constater la caducité de cette assignation.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la caducité de l’assignation délivrée par [4] à [G] [V] déposée au greffe le 17 Mars 2025.

Fait à [Localité 1], le 20 Mai 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT