Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 3e chambre civile, 16 janvier 2025, n° 24/03311

TJ Bourg-en-Bresse 16 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution de la demanderesse
La cour a constaté que la demanderesse n'a présenté aucun motif légitime pour son absence, ce qui justifie la déclaration de caducité de sa demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, 3e ch. civ., 16 janv. 2025, n° 24/03311
Numéro(s) :	24/03311
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

JUGEMENT DE CADUCITE DU 16 JANVIER 2025

N° RG 24/03311 – N° Portalis DBWH-W-B7I-G5EE

N° minute : 25/00008

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

Madame [X] [B]

née le 06 Septembre 1939 à [Localité 4]

demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

DEFENDEUR

Monsieur [N] [S] [G]

né le 28 Décembre 1998 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS,

Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 16 Janvier 2025

Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 16 Janvier 2025

copies délivrées le 16 JANVIER 2025 à :

Madame [X] [B]

Monsieur [N] [S] [G]

FAITS ET PROCEDURE :

La juridiction a été saisie par acte introductif en date du 26 novembre 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 décembre 2024, à laquelle Madame [X] [B] n’a pas comparu, ni n’était représentée par une personne dûment habilitée pour ce faire, un membre d’une étude notariale n’étant pas une personne attachée exclusivement au service personnel de la défenderesse au sens de l’article 762 du Code de procédure civile. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 16 janvier 2025.

A l’audience de ce jour, la demanderesse n’a de nouveau pas comparu, ni n’était représentée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’en application de l’article 385 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation ;

Qu’en application de l’article 468 du Code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une date ultérieure ; que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque ;

Attendu que la partie demanderesse, non comparante à l’audience, n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu’il convient de déclarer la demande de Madame [X] [B] caduque.

PAR CES MOTIFS :

Le juge, statuant publiquement,

DECLARE caduque la demande de Madame [X] [B] ;

CONSTATE en conséquence l’extinction de l’instance ;

DIT que la présente décision peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT que les éventuels frais de l’instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse.

Le Greffier Le Juge